Traduction de «bnetza et avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).
In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).

Elles prétendent que, si la Commission avait examiné les étapes séparément et s'était concentrée exclusivement sur un seul ensemble de relations à la fois (producteur d'électricité EEG-GRD/GRT; GRT-BNetzA; GRT-fournisseur; fournisseur-consommateur), elle aurait dû conclure qu'il n'existait aucun contrôle de l'État.
They claim that, had the Commission examined the steps separately and focused only on one set of relationships at a time (EEG electricity producer — DSO/TSO; TSO — BNetzA; TSO — supplier; supplier — consumer), the Commission would have had to conclude that there was no State control.

De plus, la BNetzA, qui n'avait reçu aucun rôle en vertu de la loi EEG de 2000, a été dotée de pouvoirs lui permettant de surveiller ces flux financiers et de veiller à l'application de la loi EEG de 2012, notamment à des fins de protection des consommateurs.
In addition, the BNetzA, which had no role under the EEG-Act 2000, is given powers to monitor those financial flows and to enforce compliance with the EEG-Act 2012, in particular for purposes of consumer protection.

Le 7 avril 2014 déjà, la Commission avait formulé une recommandation demandant à la BNetzA de retirer ou de modifier la mesure dans laquelle elle définissait la méthode de fixation d'un plafond tarifaire imposé à sipgate Wireless, au motif qu'elle s'écartait de la méthode prônée par la Commission.
The Commission already issued a recommendation on 7 April 2014 requesting Bnetza to withdraw or amend its measure where it set the methodology to set price caps for sipgate Wireless as it deviated from the Commission recommended methodology.

Le 11 novembre 2005, la Commission, conformément à la procédure dite «de l'article 7», a fait part de "graves réserves" et a fait observer que la BNetzA n'avait pas apporté suffisamment d'éléments eu égard à l'exclusion du VDSL du marché en cause.
On 11 November 2006, the Commission, in line with the so-called “Article7-procedure”, expressed “serious doubts” and indicated that BNetzA had not provided sufficient evidence as to the exclusion of VDSL from the relevant market(s).

Dès le mois de décembre 2005, BNetzA avait déjà jugé que Deutsche Telekom avait un pouvoir de marché significatif sur le marché de gros allemand de l’accès à large bande.
Already in December 2005, BNetzA had found that Deutsche Telekom holds a position of significant market power on the German wholesale broadband access market.

Cette mesure est destinée à remédier à la situation de position dominante occupée par Deutsche Telekom sur le marché allemand de la large bande, que la BNetzA avait déjà identifiée en décembre 2005 en accord avec la Commission (cf. IP/05/1708).
This measure is meant to remedy the position of dominance of Deutsche Telekom on the German broadband market, identified by BNetzA already in December 2005 in agreement with the Commission (see IP/05/1708).