Les défendeurs dans ces deux affaires ont soutenu que le projet de loi C-18 n’avait pas pour effet, à strictement parler, « de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » de la LCCB, mais plutôt d’abroger la LCCB dans son entier et d’édicter une nouvelle loi et que, par conséquent, les obligations faites au Ministre par l’article 47.1 n’étaient pas mises en jeu. Ils ont aussi s
outenu que selon un principe de droit bien établi, le Parlement est souverain et a le droit d’adopter toute mesure législative qu’il estime appropriée et qu’une législature ne peut lier les mains d’une législat
...[+++]ure ultérieure.
The respondents in the two cases took the position that Bill C-18 does not, strictly speaking, “exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act but, rather, that the bill repeals the Canadian Wheat Board Act in its entirety and enacts a new Act, and that, as a result, the Minister’s obligations in section 47.1 were not triggered. Furthermore, they argue, it is a well-established principle of law that Parliament is sovereign and is entitled to enact any legislation it sees fit to enact, and that a past Parliament cannot bind the hands of a future Parliament.
