Nous croyons comprendre que l'article 25 du projet de loi, qui abroge l'alinéa 46b) de la Loi sur la Commission canadienne du blé existante, devrait aussi être supprimé pour que les dispositions d'inclusion et d'exclusion de la loi actuelle demeurent intactes.
We understand that clause 25 of the bill, repealing section 46(b) of the existing Wheat Board Act, would also have to be removed to leave the inclusion and exclusion provisions of the existing act intact.
