Actuellement, la Partie IV de la Loi sur la Commission canadienne du blé interdit clairement l'exportation et la vente et l'achat interprovinciaux et internationaux de blé et d'orge, ainsi que de leurs produits dérivés, par quiconque, à l'exception de la Commission canadienne du blé.
Currently, Part IV of the Canadian Wheat Board Act expressly prohibits the export and interprovincial or international sale and purchase of wheat and barley, as well as wheat and barley products, by any person except the Canadian Wheat Board.