Une société d'assurance québécoise, évoluant sur le marché québécois de l'assurance, ne pourrait pas acquérir de blocs de polices d'assurance d'une autre compagnie qui évoluerait, elle aussi, sur le marché québécois, si cette autre compagnie, qui a des polices d'assurance à vendre, était de charte fédérale (1340) À l'aube du XXIe siècle, alors qu'on dit devoir parler de libre concurrence, de libre marché, d'atteindre l'efficacité, cette disposition du projet de loi C-82, qui n'a pas été corrigée et qui existe déjà dans la loi fédérale sur les sociétés d'assurance, est à tout le moins incongrue.
A Quebec insurance company operating in the Quebec insurance market cannot acquire blocks of insurance policies from another company that is also operating in the Quebec market, if the latter company is federally chartered (1340) On the brink of the 21st century, when we should be talking about unrestricted competition, free markets and efficiency, this provision in Bill C-82, uncorrected in federal legislation on insurance companies, is incongruous to say the least.
