Traduction de «blocage d’un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blocage d'obturateur [ dispositif de blocage de l'obturateur | dispositif de blocage de l'obturateur de la boîte d'essieu ]
dust guard plug [ dust guard wedge | journal box dust guard plug ]

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

blocage d'un passage entre deux pierres [ blocage d'une ouverture entre deux pierres ]
closing a port [ closing an opening | plugging a port | plugging an opening ]

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

méthode par blocage de flux | méthode par blocage d'écoulement | méthode par écoulement interrompu
stopped-flow method

méthode par blocage de flux | méthode par blocage d'écoulement | méthode par écoulement interrompu
Stopped-flow method

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.

Ceux qui figurent sur les listes s'exposent à la saisie ou au blocage de leurs biens, et les institutions qui détiennent ces biens doivent signaler le fait aux autorités.
Those listed could have their property seized, restrained or forfeited, and institutions holding such assets must report this fact to authorities.

38 % des détaillants interrogés vendant des biens de consommation et 68 % des fournisseurs de contenu numérique ont indiqué recourir au blocage géographique à l'égard des consommateurs situés dans d'autres États membres de l'UE.
38% of the responding retailers selling consumer goods and 68% of digital content providers replied that they geo-block consumers located in other EU Member States.

Plus particulièrement, il ressort des réponses reçues de plus de 1 400 détaillants et de fournisseurs de contenu numérique issus de l'ensemble des 28 États membres de l'UE que le blocage géographique est répandu sur le territoire de l'Union, tant pour les biens de consommation que pour le contenu numérique.
In particular, the replies from more than 1400 retailers and digital content providers from all 28 EU Member States show that geo-blocking is common in the EU for both consumer goods and digital content.

La Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d'acheter des biens de consommation et d'accéder à du contenu numérique en ligne au sein de l'Union européenne.
The European Commission has published initial findings on the prevalence of geo-blocking which prevents consumers from purchasing consumer goods and accessing digital content online in the European Union.

Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.
The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.

Le procureur général peut, [.] demander une ordonnance de blocage de certains biens [si un juge est convaincu] qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'existent [.] des biens [obtenus frauduleusement] ».
The Attorney General may make an application.for a restraint order.in respect of any property.if the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that there exists.any property [obtained fraudulently].

Les nouvelles dispositions législatives ont été conçues pour aider les États qui traversent une période de troubles politiques en rendant possible le blocage rapide des biens.
This new legislation is designed to assist states experiencing political turmoil by allowing for the rapid preservation of assets.

L’article 462.33 prévoit la délivrance d’ordonnances de blocage pour les biens qui sont le produit d’activités criminelles et sujets à confiscation en vertu de la partie XII. 2.
Section 462. 33 provides for the issuance of restraint orders with respect to property that falls into the definition of “proceeds of crime” and is subject to forfeiture under Part XII. 2.

D’autres personnes ne peuvent être ajoutées à la liste que si le secrétaire d’État décide qu’elles répondent aux critères énoncés dans le décret-loi. Le secrétaire au Trésor peut, en consultation avec le secrétaire d’État, décider si le blocage d’un bien ne se justifie plus, mais les mesures ne cessent pas automatiquement d’être en vigueur 41.
The secretary of the treasury, in consultation with the secretary of state, has the power to determine if the asset freeze is no longer warranted, but the measures do not automatically expire.41