Traduction de «blocage de prix aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blocage des prix [ gel des prix ]
price freeze

blocage des prix institutionnels | gel des prix institutionnels
freeze on institutional prices | standstill on institutional prices

blocage des prix | gel des prix
standstill on prices

blocage des prix [ gel des prix ]
price-freeze [ price-freezing | price freeze | freezing of prices ]

blocage des prix | gel des prix
price freeze

blocage des prix et salaires [ gel des prix et salaires ]
price and wage freeze [ price and wage freezing ]

blocage des prix
price freeze

contrôle des salaires et des prix | blocage des salaires et des prix | contrôle des revenus
wage and price control | wage-price freeze | wage and salary control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.
Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.

La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.
The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.

Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.
However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

À cet égard, les parties intéressées font notamment valoir que la combinaison du blocage de prix légal avec le moratoire sur les prix empêche les entreprises de compenser les coûts supplémentaires liés au blocage de prix par une augmentation des prix.
In this regard the third parties in particular point to the fact that the combination of the mandatory price freeze with the Preismoratorium prevents firms from compensating the additional costs of the former through an increase in prices.

Toute nouvelle hausse – malheureusement possible – des prix aurait des conséquences désastreuses, notamment pour les régions du monde où les dépenses alimentaires dépassent 40 % du revenu par habitant.
A further – sadly possible – rise in prices would have dramatic consequences particularly for those parts of the world where food expenditure accounts for more than 40% of per capita income.

L'argument parfois avancé pour justifier cette passivité de la Commission est la volonté d'éviter que les prix intérieurs ne flambent, au détriment des utilisateurs ; cet argument n'est pas recevable, car l'UE était, même à cette campagne de médiocre production, excédentaire, et la Commission disposait de stocks d'intervention de blé et surtout d'orge qu'elle pouvait mobiliser ; l'équilibre des prix aurait donc pu être trouvé à un niveau satisfaisant ; au lieu de cela, cette mauvaise gestion du marché a entraîné une chute des cours dans la Communauté à des niveaux inconnus jusqu'alors (90 €/T en mai et juin 2002 départ producteur).
The argument sometimes put forward to justify the Commission's failure to take action is that it wanted to prevent prices from rocketing in order to protect consumers; this argument does not hold water as the EU had a surplus even in this marketing year when the harvest was poor and the Commission had intervention stocks of wheat, and barley in particular, that it could have used; it would therefore have been possible to achieve equilibrium at a satisfactory price level; instead of that, this bad market management resulted in prices collapsing in the Community to unprecedented levels (€90/T in May and June 2002, ex-producer)

Le commissaire compétent estime-t-il que l'instauration d'un blocage des prix des médicaments au Danemark est conforme aux dispositions relatives au marché intérieur, et notamment à l'article 28 du traité?
Does the Commission take the view that the introduction of a price freeze on medicines in Denmark is consistent with internal market rules and, in particular, with Article 28 of the Treaty?

Le commissaire compétent estime-t-il que l'instauration d'un blocage des prix des médicaments au Danemark est conforme aux dispositions relatives au marché intérieur, et notamment à l'article 28 du traité ?
Does the Commission take the view that the introduction of a price freeze on medicines in Denmark is consistent with internal market rules and, in particular, with Article 28 of the Treaty?

Karin Riis-Jørgensen Objet : Blocage des prix des médicaments au Danemark
Karin Riis-Jørgensen Subject: Price freeze on medicines in Denmark