Le Bloc québécois soumettra des projets d'amendement visant à améliorer la version française du projet de loi, à rendre plus démocratique le processus par lequel les amendements pourraient être apportés dans l'avenir, et à demander à la personne désignée pour agir à titre d'autorité nationale de rendre compte de sa participation à la mise en oeuvre du Traité auprès du ministre, et par l'intermédiaire de celui-ci, devant cette Chambre.
The Bloc Quebecois will propose amendments to improve the wording of the bill in French, to make the amendment process more democratic in the future and to ensure that the person designated to act as national authority is accountable to the minister and, through him, to this House, for his or her participation in the implementation of the treaty.