Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute décision de la présidence, et reconnaissant l'importance de maintenir l'intégrité du processus des travaux des subsides, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1 juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'o
bjet d'un vote; le Bloc québécois devrait en obtenir un total de six, dont un maximum de quatre pouvant faire l'objet d'un vote; le No
...[+++]uveau Parti démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote; et la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote.By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any ruling of the Chair, and recognizing the importance of maintaining the integrity of the supply process, the party allotment of opposition motions on allotted days and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days in total with no more than eight being allowed to c
ome to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more than four being allowed to come to a vote; the New Democratic Party shall be allotted two days in total wi
...[+++]th no more than one being allowed to come to a vote; and the Progressive Conservative Democratic Representative Caucus shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote.
