Eu égard aux considérants qui précèdent et aux particularités de la présente affaire, la Commission conclut que, grâce à la vente en bloc des actifs de Tractorul, AVAS a obtenu le prix du marché, n’a pas renoncé aux ressources de l’État et a agi comme un agent économique dans une économie de marché.
In view of the above, the Commission concludes that, given the particularities of this case, by selling the assets of Tractorul as a whole, AVAS obtained the market price for them, did not therefore forego state resources, and behaved like a market economy operator.