Vertaling van "bis modalités visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

paiement [ modalité de paiement ]
payment [ terms of payment ]

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les modalités visées à l'article 40.
In these circumstances, the existing terms and conditions can be maintained notwithstanding a change in the discount rate set out in Article 40.

l'accès à ces informations est limité aux personnes désignées par l'autorité d'origine ou par l'institution de l'Union qui a communiqué les informations au Parlement européen, conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5.
access to such information shall be restricted to those designated by the originator or by the Union Institution which communicated the information to the European Parliament, in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5(3), (4) and (5).

L'UIC vérifie l'identité de cette personne présentant une demande et vérifie qu'elle est autorisée, conformément aux modalités visées à l'article 3, paragraphes 3 à 7, à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5, à consulter ou à créer des informations confidentielles.
The CIU shall check the identity of that person and verify whether he or she is permitted, in accordance with Article 3(3) to (7), Article 4(1) or Article 5(3), (4) and (5) to consult or create confidential information.

4. Les modalités visées au paragraphe 3 peuvent également être appliquées mutatis mutandis à la communication d'informations confidentielles par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.
4. The arrangements referred to in paragraph 3 may also be applied mutatis mutandis for the communication of confidential information by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.

Les sociétés de gestion veillent à ce que les procédures et les modalités visées à l’article 15 permettent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM d’obtenir les informations visées au présent paragraphe directement auprès de la société de gestion.
Management companies shall ensure that the procedures and arrangements referred to in Article 15 enable the competent authorities of the UCITS home Member State to obtain directly from the management company the information referred to in this paragraph.

1. L’organisme compétent contrôle la qualité du beurre selon les méthodes visées à l’annexe I et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l’annexe II. Toutefois, les États membres peuvent, sous réserve de l’accord écrit de la Commission, établir, sous leur surveillance, un système d’autocontrôle pour certaines exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.
1. The competent body shall check the quality of butter using the methods described in Annex I and on the basis of samples taken in accordance with the rules set out in Annex II. However, Member States may, subject to written agreement of the Commission, set up a system of self checking under their own supervision in respect of certain quality requirements and in the case of certain approved undertakings.

2. Toute modification substantielle du programme de travail en cours d'exercice fait l’objet d’une adoption et d'une publication complémentaires selon les modalités visées au paragraphe 1».
2. Any substantial change in the work programme in the course of the year shall also be adopted and published as provided for in paragraph 1’.

Un État membre d'origine peut exiger des émetteurs publiant leur prospectus conformément aux modalités visées aux points a) ou b) qu'ils les publient également conformément aux modalités visées au point c).
A home Member State may require issuers which publish their prospectus in accordance with (a) or (b) also to publish their prospectus in an electronic form in accordance with (c).

2. Les autorités compétentes contrôlent la qualité du lait écrémé en poudre selon les méthodes d'analyse visées à l'annexe I et sur la base des échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe III. Ces contrôles doivent établir l'absence dans le lait écrémé en poudre d'autres produits, et notamment de babeurre ou de lactosérum tels que définis à l'annexe I.
2. The competent authorities shall check the quality of skimmed-milk powder using the analytical methods set out in Annex I on the basis of samples taken in accordance with the rules set out in Annex III. The checks must establish that the skimmed-milk powder does not contain other products, in particular buttermilk or whey, as defined in Annex I.