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Vertaling van "bipartisan de vingt-six sénateurs américains " (Frans → Engels) :

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;

G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;


les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également représentées dans le Sénat, ainsi qu’il suit : — Ontario par vingt-quatre sénateurs; Québec par vingt-quatre sénateurs; les Provinces maritimes et l’Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l’Île-du-Prince-Édouard; les Provinces de l’Ouest par vingt-quatre sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la Colombie-Britannique, six la Saskatchewan et six l’Alberta; la pro ...[+++]

which Four Divisions shall (subject to the Provisions of this Act) be equally represented in the Senate as follows: Ontario by twenty-four senators; Quebec by twenty-four senators; the Maritime Provinces and Prince Edward Island by twenty-four senators, ten thereof representing Nova Scotia, ten thereof representing New Brunswick, and four thereof representing Prince Edward Island; the Western Provinces by twenty-four senators, six thereof representing Manitoba, six thereof representing British Columbia, six thereof representing Saskatchewan, and six thereof representing Alberta; Newfoundland shall be entitled to be represented in the ...[+++]


les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : — Ontario par vingt-quatre sénateurs; Québec par vingt-quatre sénateurs; les Provinces maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les Provinces de l'Ouest par vingt-quatre sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la Colombie-Britannique, six la Saskatchewan et six l'Alberta; la pro ...[+++]

which Four Divisions shall (subject to the Provisions of this Act) be equally represented in the Senate as follows: Ontario by twenty-four senators; Quebec by twenty-four senators; the Maritime Provinces and Prince Edward Island by twenty-four senators, ten thereof representing Nova Scotia, ten thereof representing New Brunswick, and four thereof representing Prince Edward Island; the Western Provinces by twenty-four senators, six thereof representing Manitoba, six thereof representing British Columbia, six thereof representing Saskatchewan, and six thereof representing Alberta; Newfoundland shall be entitled to be represented in the ...[+++]


55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;

55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;


62. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;

62. Urges the Italian Minister of Justice to process, as soon as possible, the requests for extradition of the 26 US citizens referred to, for the purpose of standing trial in Italy;


55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;

55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;


62. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;

62. Urges the Italian Minister of Justice to process, as soon as possible, the requests for extradition of the 26 US citizens referred to, for the purpose of standing trial in Italy;


les quatre divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être également représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : Ontario par vingt-quatre sénateurs; Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces maritimes et l'Île-du- Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces de l'Ouest par vingt-quatre sénateurs, dont six représentent le Manitoba, six la Colombie-Britannique, six la Saskatchewan et six l'Alberta; la prov ...[+++]

which Four Divisions shall (subject to the Provisions of this Act) be equally represented in the Senate as follows: Ontario by twenty-four senators; Quebec by twenty-four senators; the Maritime Provinces and Prince Edward Island by twenty-four senators, ten thereof representing Nova Scotia, ten thereof representing New Brunswick, and four thereof representing Prince Edward Island; the Western Provinces by twenty-four senators, six thereof representing Manitoba, six thereof representing British Columbia, six thereof representing Saskatchewan, and six thereof representing Alberta; Newfoundland shall be entitled to be represented in the ...[+++]


les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du- Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs ...[+++]

which Five Divisions shall (subject to the Provisions of this Act) be represented in the Senate as follows: Ontario by Twenty-four Senators; Quebec by Twenty-four Senators; the Maritime Provinces and Prince Edward Island by Twenty-four Senators, Ten thereof representing Nova Scotia, Ten thereof representing New Brunswick, and Four thereof representing Prince Edward Island; the Prairie Provinces by Twenty-four Senators, Seven thereof representing Manitoba, Seven thereof representing Saskatchewan, and Ten thereof representing Alberta; British Columbia by Twelve Senators; Newfoundland and Labrador shall be entitled to be represented in ...[+++]


les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau-Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs ...[+++]

which Five Divisions shall (subject to the Provisions of this Act) be represented in the Senate as follows: Ontario by Twenty-four Senators; Quebec by Twenty-four Senators; the Maritime Provinces and Prince Edward Island by Twenty-four Senators, Ten thereof representing Nova Scotia, Ten thereof representing New Brunswick, and Four thereof representing Prince Edward Island; the Prairie Provinces by Twenty-four Senators, Seven thereof representing Manitoba, Seven thereof representing Saskatchewan, and Ten thereof representing Alberta; British Columbia by Twelve Senators; Newfoundland and Labrador shall be entitled to be represented in ...[+++]




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Date index: 2025-05-31
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