Il a été conclu que les producteurs de biodiesel ne tiraient aucun avantage de l’exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel au Texas et que cet avantage bénéficiait au consommateur final, dans la mesure où la non-imposition d’un produit particulier en vertu de la loi de l’État du Texas bénéficiait à toute personne dans cet État.
It was concluded that biodiesel producers do not derive a benefit from the Texas ethanol and biodiesel blend tax exemption and that, to the extent that Texan law decides not to tax a particular product would benefit anyone in the state, such benefit accrues to the end consumer.
