Honorables sénateurs, le projet de loi Bill S-2 propose également des modifications d'ordre administratif destinées à rendre la Loi sur les douanes conforme aux obligations du Canada en tant que signataire de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Honourable senators, Bill S-2 also proposes housekeeping amendments that will align the Customs Act with Canada's obligations as a signatory to the 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade.