Les télévisions qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 2 et qui acquièrent des droits d'émission exclusifs en région de langue néerlandaise et en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les événements visés à l'article 1er, § 1, ne peuvent exercer ces droits à moins qu'elles ne puissent garantir, par des contrats conclus, qu'une grande partie de la population ne sera pas empêchée de suivre ces événements à la télévision non payante comme prévu aux articles 1er, § 2, et 2.
Television stations which do not satisfy the requirements of Article 2 and which acquire exclusive transmission rights in the Dutch-speaking region and the bilingual Brussels-Capital region for the events mentioned in Article 1 § 1 may not exercise these rights unless they can guarantee, on the basis of contracts concluded, that a large part of the population will not be prevented from following these events on free-access television as provided for in Articles 1 § 2 and 2.
