10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissua
sion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ai
nsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été lib
...[+++]érés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer; 10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seyc
helles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and the Somali regions of Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high
...[+++]seas;