Traduction de «bilatéraux plus approfondis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

contrôle d'investigation | contrôle plus approfondi
inquiry check

soumettre à une étude plus approfondie
give closer study to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;
whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;

P. considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;
P. whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

estime que l'Union devrait mettre à profit sa grande expérience des négociations d'accords commerciaux bilatéraux approfondis et globaux pour parvenir à des résultats encore plus ambitieux avec les États-Unis;
Believes that the EU should draw on its vast experience of negotiating deep and comprehensive bilateral trade agreements in order to achieve even more ambitious results with the US;

28. reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global;
28. Recognises bilateral and regional initiatives such as the 2010 UK-French defence agreements, the Nordic Defence Cooperation and the Baltic Defence Cooperation as important steps for rationalising the use of resources and fill short-term capability gaps; notes the proposals for similar cooperations in other regions, such as among the Visegrád Group countries; takes the view, however, that significant structural gaps remain which need to be addressed in a coordinated fashion at EU level and that, therefore, at a certain point these bilateral or regional arrangements need to be integrated into the wider European perspective, making sure that they contribute to the development of CSDP and do not, in any way, run counter it; in this context, believes that the EDA should be given a role in ensuring overall coherence of efforts and encourages further reflection on how the Treaty provisions on the Permanent Structured Cooperation could be used to provide an overall coordination framework;

L'instauration d'un lien entre le cadre communautaire et les accords bilatéraux pourrait générer des synergies bénéfiques à toutes les personnes concernées et devra faire l'objet d'une discussion plus approfondie.
Connecting the EU framework with the bilateral agreements could generate synergies that would be to the benefit of all concerned and will need to be discussed in more detail.

Normalement, lorsqu'on nous demande de parler de quatre traités bilatéraux, comme ceux que le Canada a conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong, on se demande un peu pourquoi en faire une étude aussi approfondie. Mais de nos jours, on s'intéresse au plus haut point aux questions entourant l'imposition des revenus de source étrangère et aux politiques gouvernementales que le Canada devrait adopter à cet égard, d'autant plus que les personnes possédant un compte à l'étranger suscitent l'intérêt, tout comme certaines questions qui reviennent souvent à propos d'entreprises qui placent leur argent à l'étranger sans payer d'impôts au Canada.
Normally when you are asked to talk about four bilateral treaties, as in the case of these ones with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong, you kind of wonder why you are doing such a long study of that, but of course there is now extreme interest in understanding issues around the taxation of foreign-source income and what Canadian public policy should be around that, particularly as there has been heightened interest in people with offshore accounts and also some of the questions that often get raised about some companies parking money abroad and not paying tax in Canada.