Vertaling van "bilatéraux existants prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

RECONNAÎT que, malgré les réels progrès accomplis, l'adaptation au droit communautaire du grand nombre d'accords bilatéraux existants prendra encore du temps et que les transporteurs aériens doivent être en mesure de mener et de développer leurs activités internationales pendant cette période, afin que leur position commerciale par rapport à leurs concurrents n'en souffre pas; SOULIGNE PAR CONSÉQUENT la nécessité pour les États membres et la Commission d'appliquer le règlement (CE) n° 847/2004, notamment ses articles 1 et 4, de manière à préserver la continuité et à permettre le développement des services aériens; il est nécessaire à cet égard de prêter la même attention aux accords et mémorandums que les États membres ont conclus avec des pays tiers après le 5 novembre 2002, mais avant l'adoption du règlement (CE) n° 847/2004;
11. CONSEQUENTLY STRESSES the necessity for Member States and the Commission to apply Regulation (EC) 847/2004, in particular Articles 1 and 4 thereof, in a manner that preserves the continuity and permits the development of air services; in this context it is necessary to give equivalent consideration to agreements and understandings concluded by Member States with third countries after 5 November 2002 but before the adoption of Regulation (EC) 847/2004;