Traduction de «bilatéraux entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Les liens bilatéraux entre institutions dans le domaine de la science et de la technique
Bilateral Institutional Links in Science and Technology

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.

25. La mise en œuvre L’application du présent règlement peut être facilitée et son efficacité renforcée par des arrangements bilatéraux entre États membres visant à améliorer les communications entre les services compétents, à réduire les délais de procédure ou à simplifier le traitement des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge ou à établir des modalités relatives à l'exécution des transferts.
25. The application of this Regulation can be facilitated, and its effectiveness increased, by bilateral arrangements between Member States for improving communications between competent departments, reducing time limits for procedures or simplifying the processing of requests to take charge or take back, or establishing procedures for the performance of transfers.

L’application du présent règlement peut être facilitée et son efficacité renforcée par des arrangements bilatéraux entre États membres visant à améliorer les communications entre les services compétents, à réduire les délais de procédure ou à simplifier le traitement des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge ou à établir des modalités relatives à l’exécution des transferts.
The application of this Regulation can be facilitated, and its effectiveness increased, by bilateral arrangements between Member States for improving communication between competent departments, reducing time limits for procedures or simplifying the processing of requests to take charge or take back, or establishing procedures for the performance of transfers.

– A6-0265/2009, de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (COM(2008)0894 – C6-0035/2009 – 2008/0266(CNS)); et
– the report by Gérard Deprez, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on bilateral agreements between Member States and third countries on judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations, on the proposal for a Council regulation establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations, and applicable law in matters relating to maintenance obligations (COM(2008)0894 – C6-0035/2009 – 2008/0266(CNS)) (A6-0265/2009), and

– A6-0270/2009, de M. Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles, et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD));
– the report by Tadeusz Zwiefka, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)) (A6-0270/2009)

Rapport Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009) - Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles [COM(2008)0893 - C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)] Commission des affaires juridiques
Report: Tadeusz Zwiefka (A6-0270/2009) - Bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations [COM(2008)0893 - C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)] Committee on Legal Affairs

Rapport Gérard Deprez (A6-0265/2009) - Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires [COM(2008)0894 - C6-0035/2009 - 2008/0266(CNS)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Article 131 du Règlement PE
Report: Gérard Deprez (A6-0265/2009) - Bilateral agreements between Member States and third countries on judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations on the proposal for a Council regulation establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations, and applicable law in matters relating to maintenance obligations [COM(2008)0894 - C6-0035/2009 - 2008/0266(CNS)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Rule 131

2. Le présent règlement est applicable aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable en matière civile et commerciale, et relevant, entièrement ou partiellement, du champ d’application du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
2. This Regulation shall apply to bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in civil and commercial matters, and falling, entirely or partly, within the scope of Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations and Regulation (EC) No 864/2007 on the law applicable to non-contractual obligations.

(9) La mise en oeuvre du présent règlement peut être facilitée et son efficacité renforcée par des arrangements bilatéraux entre États membres visant à améliorer les communications entre les services compétents, à réduire les délais de procédure ou à simplifier le traitement des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge ou à établir des modalités relatives à l'exécution des transferts.
(9) The application of this Regulation can be facilitated, and its effectiveness increased, by bilateral arrangements between Member States for improving communications between competent departments, reducing time limits for procedures or simplifying the processing of requests to take charge or take back, or establishing procedures for the performance of transfers.

On peut légitimement se demander si tous les mécanismes de transfert de responsabilité tels qu'établis dans l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés [2] ou qui peuvent éventuellement faire l'objet d'accords bilatéraux entre Etats membres, seraient encore indispensables dans le cadre d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.
In the context of a uniform status valid throughout the Union, there are legitimate questions about the need for the continued existence of all the mechanisms for transferring responsibility established by the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees [2] or by bilateral agreements between Member States.