Vertaling van "bilatéraux d’investissement prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. invite la Commission à anticiper la révision du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement, prévue pour 2020, afin de créer les instruments nécessaires pour avancer dans l'élaboration de la politique d'investissement de l'Union;
83. Calls on the Commission to anticipate the revision of the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties scheduled for 2020 in order to create the necessary instruments for additional steps to be taken in the elaboration of the EU’s investment policy;

35. attend de la Commission qu'elle tienne dûment compte de la position du Parlement concernant le PTCI; invite la Commission à anticiper la révision du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement, prévue pour 2020, afin de créer les instruments nécessaires pour avancer dans l'élaboration de la politique d'investissement de l'Union en s'appuyant sur le document de réflexion intitulé "Les investissements dans le cadre du PTCI et au-delà";
35. Expects that the Commission will take due account of Parliament’s position on the TTIP; calls on the Commission to anticipate the revision of the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties scheduled for 2020 in order to create the necessary instruments for additional steps to be taken in the elaboration of the EU’s investment policy, on the basis of the concept paper ‘Investment, TTIP and beyond’;

L’autorisation de modifier ou de conclure des accords bilatéraux d’investissement, prévue par le présent règlement, devrait permettre notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords bilatéraux d’investissement et le droit de l’Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
The authorisation to amend or conclude bilateral investment agreements provided for by this Regulation should notably allow Member States to address any incompatibilities between their bilateral investment agreements and Union law, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

20. salue l'instauration d'un mécanisme d'exécution spécifique pour superviser la mise en œuvre des clauses en faveur des droits de l'homme dans les accords bilatéraux et régionaux de l'Union dits de "nouvelle génération"; salue les efforts déployés en vue d'améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers lors du lancement ou de la conclusion des accords en matière de commerce et/ou d'investissements; observe avec inquiétude que les dispositions actuelles de contrôle des droits de l'homme figurant dans les accords ad hoc ne sont ni clairement définies ni suffisamment ambitieuses; invite l'Union à adopter une position de principe déterminée en insistant pour que ses pays partenaires respectent les clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans les accords internationaux;
20. Welcomes the introduction of a specific enforcement mechanism to monitor implementation of human rights clauses in ‘new generation’ bilateral and regional EU agreements; welcomes efforts to improve analysis of the human rights situation in third countries when launching or concluding trade and/or investment agreements; notes with concern that the current human rights monitoring provisions in the relevant agreements are not clearly defined or sufficiently ambitious; calls on the EU to adopt an unfaltering principled stance in insisting that its partner countries comply with the human rights clauses in international agreements;

L'UE devrait encourager : -la consolidation irréversible des réformes économiques en Russie, qui, grâce à la croissance économique et à un relèvement constant du niveau de vie, favorisera la stabilité au sein de la société russe et renforcera la démocratie dans ce pays ; -l'intégration de la Russie dans l'économie internationale sur la base des principes de l'économie de marché et l'admission de ce pays, dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres institutions économiques internationales dont il n'est pas encore membre ; -le développement des échanges et des investissements ainsi que l'instauration de relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché de manière à favoriser un développement durable pour les Parties ; -la création, ainsi qu'il est prévu dans l'APC, des conditions nécessaires à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie couvrant la quasi-totalité des échanges de biens entre elles, ainsi que des conditions favorisant la liberté d'établissement des sociétés, la liberté des échanges transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ; -l'intégration progressive de la Russie dans un plus large espace de coopération en Europe ; -la coopération régionale entre la Russie et ses voisins conformément aux principes de l'OSCE ; -la mise en oeuvre par la Russie de politiques macro-économiques saines, élaborées avec le FMI ; -l'application par la Russie de principes de sécurité définis au niveau international en ce qui concerne les installations nucléaires ; -l'amélioration de la protection de l'environnement en Russie conformément au principe du développement durable ; -l'achèvement et la consolidation du cadre juridique russe concernant les activités économiques ainsi que la mise en concordance progressive de la législation russe avec la législation communautaire existante. 6. Méthodes : -mettre en oeuvre, dès que possible, l'accord ...
The EU should encourage: - the irreversible consolidation of economic reforms in Russia which, through economic growth and a steady rise in living standards, will promote stability in Russian society and strengthen democracy in that country; - the integration of Russia into the international economy according to market economy principles and its admission to the WTO as soon as possible and subsequently to other international economic institutions of which Russia is not yet a member; - the development of trade and investment and harmonious economic relations between the Parties based on the principles of market economy and so as to foster sustainable development in the Parties; - the creation as foreseen in the PCA of the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the Community and Russia covering substantially all trade in goods between them, as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements; - the progressive integration between Russia and a wider area of cooperation in Europe; - regional cooperation between Russia and its neighbouring countries according to the OSCE principles; - the application by Russia of sound macro-economic policies elaborated with the IMF; - the application by Russia of internationally formulated safety principles for nuclear installations; - the improvement of environmental protection in Russia in accordance with the principle of sustainable development; - the completion and consolidation of the legal framework in Russia concerning economic activities together with the progressive compatibility of Russian legislation with that existing in the Union. 6. Methods: - Putting into effect, as soon as possible, the Interim and Partnership and Cooperation Agreements and pursuing cooperation in the specific fields provided for in these agreements; - Negotiating and concluding new bilateral agreements provided for in ...