Vertaling van "bilatérale en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

transactions bilatérales | opérations bilatérales
bilateral transactions

convention bilaterale | conventions bilatérales
bilateral convention

Coopération bilatérale au développement
Bilateral Development Cooperation

Relations économiques bilatérales [ BW ]
Bilateral Economic Relations [ BW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PAYS ET RÉGIONS PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2
PARTNER COUNTRIES AND REGIONS WITH A BILATERAL COOPERATION ACCORDING TO ARTICLE 5(2)

Cette conclusion tient compte du fait que les opérations devront en tout état de cause être couvertes par des garanties sur une base bilatérale en vertu de la future exigence de marge bilatérale inscrite à l'article 11, paragraphe 3, du règlement EMIR, ce qui atténue le risque de crédit de la contrepartie dans les opérations dans lesquelles les DRR sont contreparties, à la fois du point de vue des banques et du point de vue des DRR.
This conclusion takes into account the fact that transactions will in any case be required to be collateralised on a bilateral basis under the forthcoming bilateral margin requirements under Article 11(3) of EMIR, thereby mitigating the counterparty credit risk in transactions to which they are counterparty, both from the perspective of the banks and the PSAs.

33. demande le renforcement de la coopération avec les pays du voisinage oriental qui n'ont pas encore conclu d'accord d'association avec l'Union ou qui souhaitent approfondir et renforcer leurs relations dans différents contextes, y compris par la promotion d'une coopération bilatérale dans les domaines présentant un intérêt mutuel; rappelle néanmoins que l'aide de l'Union ne peut être efficace que si les pays partenaires jouent suffisamment le jeu, respectent les valeurs européennes et se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international;
33. Calls for a close engagement with those eastern European neighbours which have not yet concluded Association Agreements with the EU or wish to deepen and strengthen relations in different frameworks, including by promoting bilateral cooperation in areas of mutual interest; recalls, however, that EU assistance can only be effective if there is sufficient ownership of and respect for European values on the part of the partner countries, who have to respect their obligations under international law;

15. exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que la Commission à mener leurs activités en vertu du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus et à prendre en considération, dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec l'Égypte et aux fins du soutien financier qu'elle lui apportent, les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée; demande à nouveau la mise en place indicateurs clairs et définis d'un commun accord; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
15. Expresses again its strong solidarity with the Egyptian people in the current period of troubled transition in their country; calls for a common strategy among the Member States towards Egypt; once again urges the Council, the VP/HR and the Commission to work actively on the basis of the principle of conditionality (‘more for more’), and taking account of the serious economic challenges faced by Egypt, in the Union’s bilateral relations with and financial support for the country; reiterates its call for clear and jointly agreed benchmarks in this regard; reaffirms its commitment to assisting the Egyptian people in the process of moving towards democratic and economic reform;

des instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI conformément à son mandat extérieur en vertu de la décision no 1080/2011/UE, d'une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d'une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.
financial instruments such as loans, guarantees, equity or quasi-equity, investments or participations, and risk-sharing instruments, whenever possible under the lead of the EIB in line with its external mandate under Decision No 1080/2011/EU, a multilateral European financial institution, such as the European Bank for Reconstruction and Development, or a bilateral European financial institution, e.g. bilateral development banks, possibly pooled with additional grants from other sources.

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avant l’application du règlement et qui ne figure pas à l’annexe II du règlement, alors que le régime applicable en vertu de la convention bilatérale est plus favorable à l’assuré que celui qui lui serait applicable en vertu du règlement?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 (1) be interpreted as excluding the application of a bilateral convention on social security which was entered into prior to application of that regulation and does not appear in Annex II to that regulation, under circumstances in which the rules applicable under that bilateral convention prove to be more favourable for the insured person than would be the case under the rules based on that regulation?

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.
The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Central America.

Un instrument de sauvegarde bilatérale est prévu à titre de filet de sécurité lorsque, par suite de la libéralisation des échanges en vertu de l'accord de libre-échange, l'industrie a besoin de temps pour s'adapter à la nouvelle donne.
A bilateral safeguard instrument is designed to provide a safety net where, as a consequence of the trade liberalisation provided for by the FTA, industry needs time to adjust to the new conditions.

Les avantages accordés bilatéralement en vertu d'accords conclus ou d'usages établis entre les parties sont énumérés ci-après.
Advantages are granted bilaterally by respective agreements or by established practice.