Vertaling van "bilatérale du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or ils ont au contraire maintenu l'application de l'article 43, avec le double veto, c'est-à-dire l'action bilatérale du Parlement et de l'Assemblée législative de Terre-Neuve.
Instead it was clearly left to be subject to section 43, the double veto, the bilateral action of Parliament and the Newfoundland legislature.

20. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
20. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

19. rappelle la déclaration commune sur les crédits de paiement et la déclaration bilatérale du Parlement et de la Commission effectuée dans le cadre de l'accord sur le budget 2014; invite la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements;
19. Recalls the joint statement on payment appropriations and the bilateral statement by Parliament and the Commission in the framework of the agreement on the 2014 budget; calls on the Commission to keep the budgetary authority fully informed of the development of payments and the evolution of RALs throughout the current year and insists that regular interinstitutional meetings should be held to monitor the payments situation;

17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
17. Calls on the parliaments of the OSCE participating States to vigorously support and accelerate all multilateral, inter-institutional and bilateral initiatives that promote the liberalization of trade between North America and Europe, including the harmonization of standards and the elimination of regulatory barriers;

Les dispositions proposées par la Commission européenne pour la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord commercial conclu avec le Pérou et la Colombie se rapprochent beaucoup de celles du règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la République de Corée, qui était le premier règlement portant mise en œuvre d'une clause de sauvegarde pour lequel le Parlement européen a agi en tant que colégislateur.
The provisions proposed by the European Commission for the bilateral safeguard clause of the Peru and Colombia Trade Agreement are very similar to the pattern of the Regulation implementing the bilateral safeguard clause of the FTA between the EU and the Republic of Korea, which was the first safeguard regulation where the European Parliament acted as a co-legislator.

Monsieur le Président, je me souviens d'une rencontre bilatérale qu'on a eue ici au Parlement avec des députés du Parlement du Mexique.
Mr. Speaker, I remember a bilateral meeting that we had here in Parliament with members of Mexico's parliament.

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'instigation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles doivent par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidences de commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

Le Parlement doit être informé de tout ce que le gouvernement sait ou ne sait pas. Monsieur le Président, comme le ministre de la Défense nationale et le premier ministre l'ont indiqué dans le passé, il y a eu des dialogues et des discussions bilatérales de façon continue avec nos alliés de l'OTAN, dans le cadre des réunions de l'OTAN au fil des ans.
Mr. Speaker, there have, as the Minister of National Defence and the Prime Minister have reported in the past, been ongoing dialogues and bilateral discussions with our NATO allies at NATO meetings over the years.

Les événements de la semaine dernière auxquels M. Menzies a fait allusion faisaient suite à l'annulation de la réunion bilatérale des chefs de gouvernement qui a été précipitée par une série de mesures prises par le gouvernement et le Parlement. C'était notamment le fait que nous avions accordé le statut de réfugié à Lu Decheng, un important dissident chinois, le consentement unanime du Parlement pour accorder la citoyenneté honoraire au dalaï-lama, le fait que je l'avais moi-même accueilli au Canada au nom du gouvernement et d'autres gestes de ce genre.
The narrative Mr. Menzies referred to in the past week in response to the initial cancellation of the bilateral heads of government meeting was that this was precipitated by a series of actions taken by the government and Parliament, including our granting refugee status to Lu Decheng, an important Chinese dissident; our parliament's unanimous consent for honourary citizenship to the Dalai Lama; my own greeting him in Canada on behalf of the government; and gestures such as these.