Vertaling van "bilatéral pourrait offrir " (Frans → Engels) :

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

38. réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d'habitants, et d'offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l'UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l'intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités institutionnelles, et de développer des régimes commerciaux mutuellement bénéfiques et ambitieux pour les échanges de biens et de services, précédés des études d'impact correspondantes, susceptibles de donner lieu à la création de zones de libre-échanges approfondi et complet, qui représenteront sans aucun doute une première étape sur la voie d'un vaste «espace économique euro-méditerranéen», ce qui pourrait aider également à atténuer les problèmes économiques des partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration Sud-Sud; demande à la Commission et au Conseil de faciliter la mise en œuvre des six paquets de mesures présentés dans le document de la Commission sur le suivi des initiatives en matière de commerce et d'investissement en faveur des partenaires du Sud de la Méditerranée, du 30 mars 2011;
38. Reaffirms that, for the Southern partnership, the aim is to bring the two shores of the Mediterranean closer together with a view to establishing an area of peace, democracy, security and prosperity for their 800 million inhabitants, and to provide the EU and its partners with an effective bilateral and multilateral framework enabling them to overcome democratic, social and economic challenges, to promote regional integration, in particular in relation to trade, and to ensure their co-development for the benefit of all, and to assist the partners in building democratic, pluralistic and secular states, namely through institutional capacity building programmes, as well as to develop mutually beneficial balanced and ambitious arrangements for trade in goods and services, preceded by the relevant impact assessments, that can lead to DCFTAs, which will surely represent the first step towards a big ‘Euro-Mediterranean Economic Space’, which could also help to alleviate the economic problems of our neighbouring partners in the South and facilitate South-South integration; calls on the Commission and the Council to facilitate the implementation of the six packages of measures outlined in the Commission document of 30 March 2011 concerning the monitoring of trade and investment initiatives for the benefit of partners on the Southern shore of the Mediterranean;

38. réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d’habitants, et d’offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l’UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l’intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités institutionnelles, et de développer des régimes commerciaux mutuellement bénéfiques et ambitieux pour les échanges de biens et de services, précédés des études d’impact correspondantes, susceptibles de donner lieu à la création de zones de libre-échanges approfondi et complet, qui représenteront sans aucun doute une première étape sur la voie d’un vaste "espace économique euro-méditerranéen", ce qui pourrait aider également à atténuer les problèmes économiques des partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration Sud-Sud; demande à la Commission et au Conseil de faciliter la mise en œuvre des six paquets de mesures présentés dans le document de la Commission sur le suivi des initiatives en matière de commerce et d’investissement en faveur des partenaires du Sud de la Méditerranée, du 30 mars 2011;
38. Reaffirms that, for the Southern partnership, the aim is to bring the two shores of the Mediterranean closer together with a view to establishing an area of peace, democracy, security and prosperity for their 800 million inhabitants, and to provide the EU and its partners with an effective bilateral and multilateral framework enabling them to overcome democratic, social and economic challenges, to promote regional integration, in particular in relation to trade, and to ensure their co-development for the benefit of all, and to assist the partners in building democratic, pluralistic and secular states, namely through institutional capacity building programmes, as well as to develop mutually beneficial balanced and ambitious arrangements for trade in goods and services, preceded by the relevant impact assessments, that can lead to DCFTAs, which will surely represent the first step towards a big ‘Euro-Mediterranean Economic Space’, which could also help to alleviate the economic problems of our neighbouring partners in the South and facilitate South-South integration; calls on the Commission and the Council to facilitate the implementation of the six packages of measures outlined in the Commission document of 30 March 2011 concerning the monitoring of trade and investment initiatives for the benefit of partners on the Southern shore of the Mediterranean;

ATT promet en outre d'informer la DGIV de toute décision finale relative à ce type de plainte prise par le FCC (b) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEE et en Suisse avec lesquels ATT a aujourd'hui des accords tarifaires, et pour le trafic envoyé dans le cadre du régime bilatéral correspondant, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur les coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource (c) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEA et la Suisse avec lesquels ATT pourrait dans le futur établir un accord tarifaire, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur la base des coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource.
ATT further undertakes to inform DG IV of any final decision taken by the FCC in regard to any such complaint (b) With respect to operators with international facilities licences in EEA and Switzerland with whom ATT today has an accounting rate agreement, and for traffic sent in the context of the bilateral correspondent regime, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate established between ATT and any Unisource shareholder (c) With respect to operators with international facilities licenses in EEA and Switzerland with whom ATT may in the future establish an accounting rate agreement, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate then in effect between ATT and any Unisource shareholder.