Enfin, on peut dresser un bilan positif pour un certain nombre des pétitions, en général introduites avant l'année parlementaire qui vient de s'écouler. Il convient en particulier de souligner les résultats fructueux obtenus dans les cas suivants, indiqués à titre d'exemple:
Finally, a number of petitions have led to favourable results, the majority of which were tabled before the parliamentary year which has just ended, particularly in the following cases:
