Traduction de «bilan dépasse 167 millions » (Français → Anglais) :

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

c)appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
(c)support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking .

3. appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès au financement des entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'EUR.
3. Support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises that have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.

2. La présente section ne s’applique pas lorsque l’émetteur ou la société non cotée en question est une petite ou moyenne entreprise employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions EUR et/ou un bilan annuel ne dépassant pas 43 millions EUR.
2. This section shall not apply where the issuer or the non-listed company concerned are small and medium enterprises that employ fewer than 250 persons, have an annual turnover not exceeding 50 million euro and/or an annual balance sheet not exceeding 43 million euro.

faciliter l’accès au financement des entreprises sociales dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépassent pas 30 millions d’euros, en leur fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 euros.
facilitate access to financing for social enterprises with a turnover or annual balance sheet of no more than €30 million, by providing them with equity, quasi-equity, lending instruments and grants up to a limit of €500,000.

b) les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 millions EUR, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR, à savoir:
(b) local authorities governing less than 10.000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont éligibles à toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives which are granted to small and medium–sized enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC.

3. Pour les petites et moyennes entreprises ou les entreprises qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l'Agence après l'autorisation sans limitation dans le temps.
3. In the case of small and medium-sized enterprises or enterprises which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, paragraph 1 shall also apply, without any time limit, to the fees charged by the Agency for post-authorisation activities.

Elles doivent avoir un chiffre d'affaire annuel inférieur à 7 millions d'euros ou un bilan ne dépassant pas les 5 millions d'euros.
They should have an annual turnover not exceeding EUR 7 million or an annual balance-sheet total not exceeding EUR 5 million.