Traduction de «bilan de vérification du revenu étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bilan de vérification du revenu étranger
Foreign Income Verification Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième mesure porte sur ce que nous appelons le Bilan de vérification du revenu étranger, le formulaire T1135, et c'est une mesure distincte.
That gives an additional three years to CRA in respect of those particular types of transactions. The second measure relates to what we call the foreign income verification statement, the T1135, and that is a separate measure.

Le projet de loi d'aujourd'hui prend des mesures supplémentaires à l'appui de cet objectif, en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135.
Today's legislation takes additional steps in support of this objective, extending the normal assessment period by three years for a taxpayer who has failed to report income from a specified foreign property on his or her annual income tax return and has failed to properly file the foreign income verification statement known as T1135.

Ainsi, nous prolongerons la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé, réviserons les bilans de vérification du revenu de manière à exiger des renseignements plus détaillés et rationaliserons le processus par lequel l'ARC obtient des renseignements auprès de tierces parties, par exemple les banques.
We will extend the normal reassessment period for taxpayers who failed to properly report income related to specified foreign property, revise income verification statements to require more detailed information and streamline the process for CRA to obtain information from third parties, such as banks.

La vérificatrice générale a signalé ce mois-ci que l'impôt sur le revenu étranger ne faisait pas l'objet de vérifications fiscales et n'était pas perçu non plus.
The Auditor General reported this month that taxes on foreign incomes were not being investigated or collected either.

Même si l'Agence du revenu du Canada pouvait déterminer, sur vérification de la déclaration de revenu d'une société, quelle part de sa dette correspond à des investissements étrangers et, en tant que sous-total, quelle proportion de cela fait l'objet de double déduction sur des investissements étrangers, ce n'est pas là quelque chose que nous sommes en mesure de connaître avec précision à ce stade-ci.
While the Canada Revenue Agency might determine, on audit of corporations' tax returns, what proportion of their debt relates to foreign investment and, as a subtotal, what proportion relates to double-dipping on foreign investments, that's not something we know with precision at this stage.