Vertaling van "bilan de france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustement des bilans | assainissement des bilans | correction des bilans | redressement des bilans
balance sheet repair

bilan [ bilan comptable | bilan consolidé ]
balance sheet

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier
carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts

bilan d'ouverture audité [ bilan initial audité | bilan d'ouverture vérifié | bilan initial vérifié ]
audited opening balance sheet

bilan surestimé | bilan surévalué | bilan truqué
falsified balance sheet

chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi
corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant

élément de hors bilan | élément hors bilan | poste hors bilan
below-the-line item | off-balance-sheet item

maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier
analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts

analyse des bilans
balance-sheet analysis

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte, publié en novembre 2017 dans le cadre du paquet d'automne qui a marqué le début du cycle du Semestre européen de 2018, la Commission a désigné 12 États membres devant être soumis à un bilan approfondi: l'Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
In the 2018 Alert Mechanism Report, published in November 2017 as part of the European Semester Autumn Package which started the 2018 European Semester cycle, the Commission identified 12 Member States for in-depth reviews: Bulgaria, Croatia, Cyprus, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Spain and Sweden.

Conformément aux conclusions de ce rapport, la première série de bilans approfondis a été réalisée pour douze pays (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni)[10].
In line with the findings of that report, the first in-depth reviews were conducted on twelve countries (Belgium, Bulgaria, Denmark, Spain, France, Italy, Cyprus, Hungary, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom)[10].

S'appuyant sur une lecture économique du tableau de bord faisant partie du mécanisme d'alerte rapide, la Commission a conclu qu'un nouveau bilan approfondi de l'évolution de la situation macroéconomique se justifiait pour les douze États membres suivants: Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie[15], Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.
On the basis of an economic reading of the early warning scoreboard, the Commission concluded that further in-depth analysis of the macroeconomic developments in the following twelve Member States was warranted: Belgium, Bulgaria, Denmark, Spain, France, Italy, Cyprus, Hungary[15], Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom.

Conformément aux conclusions de ce rapport, la première série de bilans approfondis a été réalisée pour douze pays (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni)[8].
In line with the findings of that report, the first set of in-depth reviews was conducted covering twelve countries (Belgium, Bulgaria, Denmark, Spain, France, Italy, Cyprus, Hungary, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom)[8].

Il s'agit des 13 mêmes pays recensés comme étant confrontés à des déséquilibres au cours du cycle précédent des bilans approfondis (Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède).
These are the same 13 countries identified as having imbalances in the previous round of in-depth-reviews (Bulgaria, Croatia, Cyprus, Finland, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Spain and Sweden).

Par décision du 16 octobre 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») relative à l'avantage résultant du non-paiement de l'impôt sur les sociétés dû par l'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial «Électricité de France (E.D.F.), Service National» («EDF», devenue société anonyme Électricité de France SA vers la fin 2004), lors de la restructuration de son bilan en 1997, sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du réseau d'alimentation général («RAG») et requalifiées en capital.
By decision of 16 October 2002 the Commission initiated the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU (‘the opening decision’) into the advantage resulting from the non-payment by Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ‘Électricité de France (E.D.F.), Service National’ (‘EDF’, which became the public limited company Électricité de France SA towards the end of 2004) of the corporation tax due, when it restructured its balance sheet in 1997, on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network (réseau d'alimentation général — RAG) and reclassified as capital.

Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable.
For the French Republic, the precise amount of the exceptional contribution was established by the Finance Act 1997, taking account not of a 10-year period during which this contribution would be used to ‘repay’ the State, but on the contrary, depending on the effect on the balance-sheet structure of France Télécom, which was to remain tolerable.

d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.
on the other hand, concerning the possible existence of hypothecation of the revenues from the taxes on advertising and electronic communications to the aid to be paid to France Télévisions and, if such a link could be established, concerning the negative effects of such revenues and their compatibility with the Treaty, in particular in the context of taking stock of the competition aspects of the reform of the financing of France Télévisions, which was lacking.

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).
the public elements for monitoring the performance of the public service missions by France Télévisions which consist of the report on the channels drawn up annually by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (provided for in Article 18 of Law No 86-1067 of 30 September 1986) and the report on the hearings by the parliamentary committees (Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate) by the Chairman of France Télévisions on the annual performance of the agreement relating to objectives and means (as provided for in Article 53 of the above-mentioned Law).

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;