Traduction de «bilan annuel de gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bilan annuel de gouvernance
annual governance check-up

bilan annuel vin
annual wine balance

bilan annuel
annual balance-sheet

Bilan annuel sur les langues officielles
Official Languages Annual Review

bilan annuel
annual assessment

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada : exercice 1994-1995
Annual financial report of the Government of Canada : fiscal year 1994-95

Bilan de santé SAI Examen périodique (annuel) (physique)
Health check-up NOS Periodic examination (annual)(physical)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;
D. whereas the Commission should monitor the Single Market taking account of the quality of the implementation of measures relevant to the economic governance framework; whereas the Commission should include in the annual governance check-up and the scoreboard obstacles to the implementation of Single Market legislation; whereas monitoring should assess the extent to which consumers, citizens and businesses alike benefit from the Single Market and take into account the challenges faced by consumers and businesses operating across the Single Market, in particular in areas where Member States have not implemented or enforced Single Market legislation;

Pour la Commission, la présentation d'une proposition de directive énumérant les principes applicables à cette déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, qui devra figurer en bonne place dans tous les documents annuels publiés par les sociétés cotées, représente une priorité à court terme afin de rapidement permettre aux pressions du marché de s'exercer.
A proposal for a Directive containing the principles applicable to such an annual corporate governance statement, which should appear prominently in the annual documents published by listed companies, is regarded by the Commission as a priority for the short term, so as to rapidly allow market pressures to be better exerted.

Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.

Elles couvrent à la fois i) les moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'EUR et/ou le bilan annuel est inférieur à 43 millions d'EUR; et ii) les petites entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d'EUR.
They cover both (i) medium-sized enterprises which employ fewer than 250 people and which have an annual turnover below €50 million, and/or an annual balance sheet below €43 million; and (ii) small enterprises which employ fewer than 50 people and have an annual turnover and/or annual balance sheet below €10 million.

– vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique. Bilan annuel de gouvernance 2011» (SWD(2012)0025),
– having regard to the Commission staff working document of 24 February 2012 entitled ‘Making the Single Market deliver − Annual governance check-up 2011’ (SWD(2012)0025),

– vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé "Faire fonctionner le marché unique. Bilan annuel de gouvernance 2011" (SWD(2012)0025),
– having regard to the Commission staff working document of 24 February 2012 entitled ‘Making the Single Market deliver - Annual governance check-up 2011’ (SWD(2012)0025),

4. considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des services de la Commission vers la rédaction de rapports aux dépens de la résolution des problèmes mis en évidence dans le Bilan annuel de gouvernance;
4. Considers that constant and frequent monitoring of the progress made by Member States is one of the key factors in encouraging them to step up their efforts; welcomes, in this connection, the Commission's announcement that a distinct Internal Market Scoreboard will continue to be published each year in or around the summer; notes with concern, however, that separate reports for each of the different elements of the Annual Governance Check-up could divert the focus away from a holistic approach and deviate the efforts of the Commission's services towards reporting rather than solving problems highlighted in the Annual Governance Check-up;

– vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique - Bilan annuel de gouvernance 2011»,
– having regard to the Commission Staff Working Document of 24 February 2012 entitled ‘Making the single market deliver – Annual Governance Check-up 2011’,

2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
2. If the management accounts and balance sheet cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, then that revenue and expenditure shall appear in the annual management account and balance sheet for Athena and shall be examined by the Special Committee in connection with the annual presentation of accounts.

2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'ATHENA et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
2. If the management accounts and balance sheet cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, then that revenue and expenditure shall appear in the annual management account and balance sheet for ATHENA and shall be examined by the Special Committee in connection with the annual presentation of accounts.