Vertaling van "biens-fonds situés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds situés hors du Canada
real estate situated out of Canada

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les biens-fonds situés dans le canton géographique de Waterloo, maintenant dans le canton de Woolwich, dans le canton géographique de Waterloo, maintenant dans la ville de Cambridge, dans le canton géographique de Waterloo, maintenant dans la ville de Kitchener, tous dans la municipalité régionale de Waterloo, étant les mêmes biens-fonds tels qu’ils sont décrits dans partie 3 du présent règlement.
All those lands situate in the geographic Township of Waterloo, now in the Township of Woolwich, in the geographic Township of Waterloo, now in the City of Cambridge, in the geographic Township of Waterloo, now in the City of Kitchener, all in the Regional Municipality of Waterloo, being the same lands as described in Part 3.

b) le droit réel immobilier se rapporte au bien-fonds situé au Québec et, par assimilation, il comprend le droit de tout locataire de ce bien-fonds;
(b) an immovable real right relates to any land in Quebec and includes the right of a lessee of the land;

(2) Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds situé dans la zone de péril aviaire, mais dont la description ne figure pas aux sections 3 et 4 de la partie 6 de l’annexe, peut permettre que soit utilisé tout ou partie du bien-fonds comme emplacement d’un réservoir à ciel ouvert dans les cas suivants :
(2) An owner or lessee of lands in the bird hazard area, other than lands described in Divisions 3 and 4 of Part 6 of the schedule, may permit the lands or any part of them to be used as a site for an open water reservoir if

Les biens-fonds situés à l’intérieur des limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement — ces limites étant plus particulièrement décrites à la partie 7 — qui sont désignés dans le plan de zonage de l’aéroport de Moose Jaw, plan n E.3054 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du mois d’août 1997, comme suit :
Those areas lying within the outer limits of lands affected by these Regulations, as those limits are more particularly described in Part 7, and which are shown on Department of Public Works and Government Services Canada Moose Jaw Airport Zoning Plan No. E.3054, dated August 1997 as:

d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d’un tel bien-fonds.
(d) a holder of a right is a person who has a right in any land in Quebec, including a lessee of the land.

1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.
1. Subject to Articles 36 and 37, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country adjoining the customs territory of the Community, which are operated by agricultural producers having their principal undertaking within the said customs territory and adjacent to the third country concerned shall be admitted free of import duties.

1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.
1. Subject to Articles 31 and 32, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country or third territory adjoining the territory of the Community which are operated by agricultural producers having their principal undertaking in the Community and adjacent to the country or territory concerned shall be exempt on admission.

Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.
Subject to Article 35, seeds, fertilisers and products for the treatment of soil and crops, intended for use on property located in the Community, and adjoining a third country or third territory and operated by agricultural producers having their principal undertaking in the said country or territory adjacent to the territory of the Community shall be exempt on admission.

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 40 et 41, les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.
1. Subject to Articles 40 and 41, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country adjoining the customs territory of the Community, which are operated by agricultural producers having their principal undertaking within the said customs territory and adjacent to the third country concerned shall be admitted free of import duties.

PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUÉS DANS UN PAYS TIERS
PRODUCTS OBTAINED BY COMMUNITY FARMERS ON PROPERTIES LOCATED IN A THIRD COUNTRY