Traduction de «biens volés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les biens volés ou perdus
Report of Lost or Stolen Property

fichier des biens volés
property file

bien volé
stolen property

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que les organisations terroristes telles que l'EI/Daech et Jabhat Al-Nosra se sont procuré d'importantes ressources financières en Iraq et en Syrie au moyen de la contrebande du pétrole, de la vente de biens volés, des enlèvements et de l'extorsion, de la saisie de comptes bancaires et de la contrebande d'antiquités; demande donc que les pays et les intermédiaires qui contribuent à ce marché noir soient identifiés et qu'il soit d'urgence mis un terme à leurs activités;
76. Stresses that terrorist organisations such as IS/Daesh and Jabhat al-Nusra have accrued substantial financial resources in Iraq and Syria from smuggling oil, selling stolen goods, kidnapping and extortion, seizing bank accounts and smuggling antiquities; calls, therefore, for the countries and the intermediaries contributing to this black market to be identified and their activities brought to a halt as a matter of urgency;

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

(2) Si toutes les parties d’une obligation et tous coupons non échus y afférents, prévus au paragraphe (1), ne sont pas remis à la Banque, celle-ci peut, si elle estime que les parties manquantes sont essentielles, exiger que lui soit fourni un engagement d’indemniser suivant l’article 37, avant d’émettre une nouvelle obligation, ou bien exiger que l’obligation et les coupons soient considérés comme détruits, perdus ou volés, selon le cas.
(2) If all parts of a bond and unmatured coupons belonging to it, if any, mentioned in subsection (1), are not surrendered to the Bank, the Bank may, if in its opinion the missing parts are material, require an undertaking to indemnify in accordance with section 37 to be given to the Bank before a new bond is issued or the Bank may require that the bond and coupons be treated as destroyed, lost or stolen, as the case may be.

Les conservateurs se fichent bien que des données personnelles soient volées; ce qui leur importe, c'est que leurs ministres ne perdent pas la face.
The Conservatives do not care if personal data is being stolen, because they do not want their ministers to look bad.

Elles exigent que l'Irak respecte l'obligation que lui imposent les résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies, dont la résolution 1284, de reprendre la coopération avec la commission tripartite et d'accorder toute l'aide nécessaire au comité international de la Croix Rouge, de lui communiquer, en particulier, des informations détaillées sur les personnes portées disparues et sur les prisonniers de guerre pour aboutir immédiatement à une solution durable au problème et pour que tous les biens volés soient restitués au Koweït.
They demanded that Iraq meet its clear obligation under the relevant UN Security Council resolutions, including Resolution 1284, to resume cooperation with the Tripartite Commission and to extend all necessary cooperation to the International Committee of the Red Cross, including the provision of detailed information about missing persons and prisoners of war to reach an immediate and permanent solution to the issue, and to return all stolen Kuwaiti property.

Le point 25 d) du programme d'action de 1997 recommande que les capacités d'Europol dans les domaines des techniques et du soutien opérationnels, de l'analyse et des fichiers créés à des fins d'analyse de données (par exemple, les registres des voitures ou autres biens volés) soient exploitées au maximum.
Paragraph 25(d) of the 1997 Action Plan states that full use should be made of the possibilities of Europol in fields of operational techniques and support, analysis and data analysis files (for instance registers on stolen cars or other property).

21. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
21. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;

19. demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;
19. Urges respect for and protection of the fundamental rights of Iraq's largest group of Internally Displaced Persons (IDPs), the Marsh Arabs, whose treatment by the regime of Saddam Hussein was particularly brutal and tragic; strongly encourages the search for a long-term solution to the question of IDPs in southern Iraq, including the right to return to the land and water that the Marsh Arabs have farmed and fished for over 5000 years; in this context, supports the development in the new Iraq of human rights policies which have at their core the restitution of property illegally stolen by the previous regime;