Vertaling van "biens relevant davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens relevant du secteur de la communication
communication merchandise

Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement
Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

relevé des charges grevant le bien-fonds
search for encumbrances

Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, un engagement clair de la part des partenaires industriels doit être assuré, notamment dans les PPP, sur la base d'une vision commune et d'objectifs bien définis, tandis que les capacités de recherche relevant de l'EERA doivent être davantage intégrées, afin d'accélérer l'obtention de résultats avec un ancrage plus fort dans les entreprises.
Similarly, a clear commitment from industrial partners needs to be ensured including in PPPs based on a shared vision and clearly defined objectives, while research capacities under the EERA need to be more integrated to accelerate the delivery of results with stronger links to industry.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

- (DE) Monsieur le Président, j’ai fait ce que le rapporteur, Mme Lulling, voulait vraiment que nous fassions et j’ai voté contre son rapport au motif qu’il cherche à relever davantage encore les taxes, en nous resservant une fois encore ce bon vieil argument selon lequel cette hausse est nécessaire pour empêcher les distorsions de la concurrence, bien qu’il s’avère à présent que - comme les experts l’avaient prédit - les taux minimaux introduits en 1992 n’ont fait que creuser le gouffre qui sépare les taux des différents États membres, puisque certains d’entre eux ont relevé leurs taux à plusieurs reprises et veulent à présent contraindre les autres à faire de même.
– (DE) Mr President, I have done what the rapporteur, Mrs Lulling, actually wanted people to do, and voted against her report on the grounds that it seeks the increase of more taxes, this time reheating the old familiar argument that this is needed to prevent distortions of competition, although it now turns out that – as the experts had predicted – the minimum rates brought in in 1992 did no more than widen the gulf between the rates in the Member States, some of which increased their rates repeatedly and now want the others to be compelled to do likewise.

Monsieur le Président, bien que le futur élargissement de l’Union relève davantage du prochain point à l’ordre du jour, je voudrais dire ici que le Conseil européen a confirmé en juin 2006 qu’il allait adhérer aux engagements existants.
Mr President, although the Union’s future enlargement has more to do with the next topic on the agenda, I would like to say here that the European Council confirmed in June 2006 that it would adhere to existing commitments.

[7] Entre 1980 et 1997, les dépenses de consommation ont augmenté de 46 % en termes réels, glissant de la satisfaction des besoins fondamentaux tels que l'alimentation et le logement vers des biens relevant davantage des choix personnels tels que transports, combustibles, loisirs (EEA Fact Sheet 2001 - YIR01HH04)
[7] Between 1980 and 1997 consumer spending has increased by 46 % in real terms, shifting from basic needs, such as food and housing, towards more discretionary items, such as transport, fuel and recreation (EEA Fact Sheet 2001 - YIR01HH04)

La présente communication vise à renforcer davantage l'efficacité de l'industrie des équipements de défense, ce qui est à la fois un objectif en soi et un défi important que l'Union se doit de relever pour mener à bien sa PESD.
This Communication is intended as a further contribution to greater efficiency in the defence equipment industry, which is both an objective in itself and an important challenge if the Union is to develop a successful ESDP.

De nouveaux défis vont devoir être relevés aussi bien en termes de quantité (davantage de contenu «illicite») que de qualité (nouvelles plates-formes, nouveaux produits). Si on tient compte des possibilités de traitement et des capacités de stockage de plus en plus grandes des ordinateurs, et du fait que les technologies de communication à large bande permettent la diffusion de contenus vidéo sur les téléphones portables de troisième génération (3G), il n'a jamais été aussi nécessaire de disposer d'un environnement sûr.
There will be new challenges both in quantitative (more "illegal" content) and qualitative terms (new platforms, new products) Taking into account the ever-increasing processing power and storage capacity of computers, and the fact that broadband technologies allow distribution of content such as video on 3G mobile telephones, the need for a safe environment is greater than ever.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.