Vertaling van "biens personnels ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier
chattel personal | chattels personal | personal chattels

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]
order for delivery of personal property

recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]
recovery of personal property

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]
real and personal property

légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle
residuary legatee | residuary devisee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

contribuer ou apporter son aide à une enquête ouverte par l’ordonnateur délégué compétent sur le comportement de prestataires de services et de leur personnel ayant accès à des bâtiments, à des biens ou à des informations relevant du Parlement,
assist or support an investigation opened by the competent authorising officer by delegation into the conduct of service providers and their staff with access to buildings, assets or information handled by Parliament.

disposent d'un personnel ayant les qualifications requises et doté d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique en matière de relations entre l'homme et l'animal, de comportement animal, de psychologie animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le bien-être des animaux et d'aspects du bien-être en rapport avec l'utilisation commerciale et scientifique des animaux tout en tenant compte des aspects éthiques ;
(a) possess suitably qualified staff with a high level of scientific and technical expertise in human-animal relationship, animal behaviour, animal physiology, animal health and nutrition related to animal welfare, and animal welfare aspects related to the commercial and scientific use of animals, taking ethical aspects into consideration ;

Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne.
In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to a person or to property, or seriously compromising the level of aviation safety.

préciser les ressources nécessaires pour réaliser l’audit, par exemple, du personnel bien formé ayant une bonne connaissance de l’activité, les aspects techniques, les aspects environnementaux, les exigences légales,
Specify the resources needed to carry out the audit, for example, well-trained personnel with a good knowledge of the activity, technical aspects, environmental aspects, legal requirements.

Sont admis en exonération, sous réserve des articles 18, 19 et 20, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans la Communauté.
Subject to Articles 18, 19 and 20, exemption shall be granted in respect of personal property acquired by inheritance by a natural person having his normal place of residence in the Community.

2. En cas d’évènement exceptionnel, ayant pour conséquence d’entraver de manière significative l’approvisionnement de billets en euros au sein d’un État membre, le personnel formé des professionnels appelés à manipuler des espèces peut, à titre temporaire, et sous réserve que la BCN concernée convienne qu’il s’agit bien d’un évènement exceptionnel, effectuer la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance de billets.
2. Where an exceptional event occurs as a result of which the euro banknote supply in a Member State is significantly impaired, cash handlers’ trained staff members may, on a temporary basis, and subject to the relevant NCB’s agreement that the event is exceptional, carry out manual authenticity and fitness checking of euro banknotes to be recirculated via customer-operated machines or cash dispensers.

Nous estimions qu’une interdiction totale était nécessaire, mais la proposition originale de la Commission prévoyait certaines exemptions, par exemple lorsque l’étiquette indiquait que la fourrure provenait de chats ou de chiens n’ayant pas été élevés ou tués à des fins de production ou lorsque les peaux concernées étaient des biens personnels ou des articles ménagers.
We believed that we needed a total ban, but the Commission’s original proposal made certain exemptions possible, for example when the label stated that the fur came from cats or dogs that had not been bred or slaughtered for manufacturing purposes or when the skins concerned were personal belongings or household objects.

Le débat mené au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur l'application du règlement relatif à l'exportation de biens culturels et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, a été approfondi et concluant, même si on a déploré l'absence d'une contribution directe et personnelle de la commissaire chargée de la culture, Mme Viviane Reding, ainsi que les lacunes et l'incohérence du rapport de la DG Culture.
The debate in the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport on the implementation of the regulation on the export of cultural goods and the directive on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State was wide-ranging and exhaustive, although the absence of a direct personal contribution by the Commissioner responsible for culture, Mrs Viviane Reding, was regretted, as were the gaps and inconsistencies in the report from the Directorate-General for Education and Culture.

Certaines décisions, que je trouve personnellement excessives, sinon carrément inconsidérées, comme la proposition d’ouvrir la Communauté à la Turquie - pays que je respecte et qui doit être respecté, bien qu’ayant avec l’Europe de grandes différences non seulement historiques, culturelles et politiques, mais aussi sur la conception de l’État, sans parler du problème des droits de l’homme - laissent présager d’une organisation à caractère de plus en plus économique plutôt que politique.
Personally, I find some of the decisions adopted extremely excessive, if not rash, such as, for example, the proposal to open the Community to Turkey – a country which I respect and which it is right to respect, despite its differences from the European Community in terms of history, culture and politics and the concept of the State as well, quite apart from the issue of human rights – and these decisions are evidence of an organisation which is becoming increasingly more economic than political.

Compte tenu de leur objectif, les propositions sont susceptibles de conduire au traitement de données à caractère personnel ayant trait à des suspicions, ainsi que de données relatives à la santé dans le cadre de litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services liés à la santé.
Taking into account the purpose of the proposals, it is possible that personal data related to suspected infringements will be processed. Health data might also be processed in the context of disputes arising from the sale of goods or provision of services related to health.