Traduction de «biens ou services nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Biens ou services nationaux
Non Tradable Goods or Services

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

forum des utilisateurs des réseaux numériques à intégration de services nationaux | forum des utilisateurs des RNIS nationaux
national ISDN user's forum | NIUF [Abbr.]

services nationaux compétents
competent national authorities

Règlements sur l'impôt pour services de santé et de bien-être social dans les parcs nationaux d'Alberta
National Parks (Alberta) Health and Welfare Tax Regulations

directeur des services immobiliers [ directrice des services immobiliers | directeur des services des biens immobiliers | directrice des services des biens immobiliers | directeur des services des valeurs immobilières | directrice des services des valeurs immobilières ]
manager, real estate administrative services

service de bien-être [ service de bien-être social | service d'aide sociale | service d'assistance sociale | service de bienfaisance sociale | service de protection sociale ]
welfare service [ social welfare service ]

charges de biens et services (1) | biens et services (2)
other operating expenses

dépenses de biens et services
other operating expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

a) par défaut et dans tous leurs forfaits au détail comprenant des services d’itinérance réglementés, appliquent aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union le tarif applicable aux services nationaux, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine. et
(a) apply, by default and in all their respective retail packages that include regulated roaming services, the applicable domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if the regulated roaming services were consumed on the home network; and

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

En outre, sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance.
On the basis of collected data, BEREC shall also report regularly on the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States both for domestic and roaming services and the evolution of actual wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
'(i) the extent, if any, to which the evolution of domestic retail prices is observably affected by the application by roaming providers of the domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union' (b) Paragraph 2 is amended as follows: (i) The first sentence is replaced by the following: ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market

«(d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
'(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network'.

Sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance, ainsi que de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.
On the basis of data collected, BEREC shall report regularly on the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States both for domestic and roaming services, the evolution of actual wholesale roaming rates for unbalanced traffic between providers of roaming services, and on the relationship between retail prices, wholesale charges and wholesale costs for roaming services.

Certaines différences de prix, en particulier dans le cas des biens et services nationaux, peuvent s’expliquer par des différences de revenus entre les États membres.
Some price differences, especially in the case of non-tradable goods and services, may be due to differences of income between the Member States.

22. est d'avis que les données disponibles quant aux prix ne sont pas suffisantes pour permettre un suivi correct du marché intérieur et invite les instituts nationaux de la statistique et Eurostat à coopérer avec la Commission pour fournir plus de données et développer davantage la méthodologie afin de collecter des prix moyens de biens et services comparables et représentatifs; rappelle dans ce contexte la nécessité que les instituts nationaux de la statistique valident et participent davantage aux travaux de collecte et de calcul des prix moyens; souligne que la fourniture de données sur les prix plus transparentes donnera davantage confiance aux consommateurs et montrera également que l'on cherche des réponses à leurs inquiétudes quotidiennes;
22. Believes that the available price data are not sufficient for monitoring the internal market properly and calls on the national statistical offices and Eurostat to work together with the Commission to provide more data and to develop further the methodology for collecting average prices of comparable and representative goods and services; recalls, in this context, that national statistical offices need to validate, and to participate more fully in the work of gathering data on, and calculating, average prices; stresses that the provision of more transparent price data would inspire greater confidence among consumers and would show them that their everyday concerns are being addressed;

C. considérant que lorsqu'une fraude de ce type est organisée au niveau transfrontalier, et implique donc des activités dans plusieurs États membres, il n'existe pas de mécanisme permettant aux services répressifs nationaux de coopérer au niveau international – pas de budget, ni même de répertoire téléphonique permettant d'obtenir les coordonnées de la police de l'autre côté de la frontière ou dans un autre État membre éloigné – et que, par conséquent, les services nationaux ne sont naturellement guère motivés pour poursuivre des fraudeurs si bien organisés, de part et d'autre de frontières que ces mêmes services nationaux ne peuvent pas franchir,
C. whereas when a fraud such as this is organised across frontiers and thus involves activity in two or more Member States, there is no mechanism for the national law-enforcement agencies to work together across borders - nor any budget, nor even a telephone directory to discover police contacts across the border or in other distant Member States - and consequently national agencies understandably lose interest in pursuing the fraudsters because they are so well organised across borders which the national agencies themselves cannot cross,