Traduction de «biens libérés des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens libérés des droits
duty paid goods [ duty-paid goods | goods duty paid ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

bien-être des animaux [ bien-être animal | droits des animaux ]
animal welfare [ animal rights | animal well-being ]

marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]
tax-paid good [ tax paid good ]

règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété
property settlement

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération
succession duty release | disposal permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les biens libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale et déplacés directement, soit dans les limites du plateau continental du Canada, soit d’un point du Canada à un point de ce plateau, en vue de leur utilisation comme biens désignés, sont assujettis à cette législation comme si leur déplacement s’était effectué à l’intérieur du Canada.
(2) Goods in respect of which all duties and taxes are paid under federal customs laws and that are moved directly from one place to another within the limits of the continental shelf of Canada or from a place in Canada to a place within the limits of the continental shelf of Canada, for use as designated goods, shall be treated under federal customs laws as if they are moved from one place to another in Canada.

(3) Les biens désignés libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale qui sont déplacés directement d’un point du plateau continental du Canada à un point du Canada, sont assujettis à cette législation comme si leur déplacement s’était effectué à l’intérieur du Canada.
(3) Designated goods in respect of which all duties and taxes are paid under federal customs laws and that are moved directly from a place within the limits of the continental shelf of Canada to a place in Canada shall be treated under federal customs laws as if they are moved from one place to another in Canada.

Bien que le droit du travail de l’UE s’applique, d’une manière générale, à l’ensemble des travailleurs dans tous les secteurs, jusqu’à présent, certaines directives relatives au droit du travail prévoyaient la possibilité pour les États membres de ne pas faire bénéficier les gens de mer du droit à l’information et à la consultation.
Although EU labour law generally applies to all workers in all sectors, until now certain labour Directives allowed Member States to exclude seafarers from their right to information and consultation.

9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.
In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.

Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente.
I must, however, remind you that we had commissioned a report on the basis of the existing legislation and this is what we were given, but naturally, as soon as the contents of several hundred articles and several Treaties are assembled into 93 articles, since it is possible to work on the basis of the existing law – as, I think, the Florence Institute did – the legal interpretation of this new text is bound to be different.

En application du "Programme pour une liberation des mouvements des capitaux" lance par la Commission en mai 1986, le Conseil a approuve en novembre 1986 une directive etendant les obligations de liberation du droit communautaire a l'achat des titres non cotes en bourse, a l'emission des titres sur un marche etranger et aux credits commerciaux a long terme.
As envisaged in the programme for liberalizing capital movements launched by the Commission in May 1986, the Council approved in November of that year a Directive widening the scope of the liberalization requirements laid down in Community law to the purchase of securities not dealt in on a stock exchange, to the issue of securities on a foreign capital market and to long-term commercial credits.

Bien que le droit législatif fédéral demeure silencieux quant à la capacité d'homosexuels de contracter le mariage, un député libéral a déposé un projet de loi qui empêcherait les homosexuels qui le désirent de s'épouser.
While federal statute law is silent on the capacity of gay and lesbian people to enter into marriage with their partners, a Liberal MP has tabled a bill that would deny gay and lesbian couples who wish to marry the right to do so.