Vertaling van "biens infractionnels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien infractionnel
offence-related property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et sur demande du procureur général, le tribunal qui déclare une personne coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cet acte criminel ordonne que les biens infractionnels soient confisqués au profit :
490.1 (1) Subject to sections 490.3 to 490.41, if a person is convicted of an indictable offence under this Act or the Corruption of Foreign Public Officials Act and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that any property is offence-related property and that the offence was committed in relation to that property, the court shall

b) que les autres biens infractionnels soient confisqués au profit :
(b) in the case of any other offence-related property,

Substituer, dans la version française, à la ligne 36, page 10, ce qui suit : « les biens infractionnels soient confis- »
Replace line 36 on page 10, in the French version, with the following: “les biens infractionnels soient confis-”

Je propose: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit: «les biens infractionnels soient confis ». Je propose également: Que le projet de loi C-95, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 12, de ce qui suit: «juge doit ordonner la contestation des» Le vice-président: Les amendements proposés par le secrétaire parlementaire sont-ils acceptables?
I move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 36 on page 10 with the following: ``les biens infractionnels soient confis-'' I also move: That Bill C-95, in clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 12 with the following: ``un juge doit ordonner la contestation des''.