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Vertaling van "biens immobiliers pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers

encumbrance of real estate | incumbrance of real estate


administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble

housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager


technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]

real estate appraisal technician


avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]

real property holdings [ land holdings ]


droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]

real property rights


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel

residential property | residential real estate | residential real estate property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Protection de montants importants pendant une durée limitée: les États membres doivent à l'avenir également protéger les montants importants pendant une durée limitée dépassant le niveau de garantie de 100 000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce etc.

Protection for temporary high deposits: in future, Member States must protect temporary high deposits over the normally protected amount of EUR 100 000 in the case of sums resulting, for example, from the sale of privately owned property, insurance payments, divorce etc.


Le système du temps partagé permet de jouir pendant un temps limité de biens immobiliers ou autres en vertu d’un contrat de plus d’un an. Contre le versement d’une somme d’argent, ce contrat confère au consommateur le droit d’utiliser un ou plusieurs logements à plusieurs reprises.

Timeshare comprises the time-limited use of properties or other assets under contracts covering a period of more than one year, through which the consumer acquires, on payment of a fee, the right to use one or more accommodation facilities on more than one occasion.


les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d'au moins dix ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission en cas de cofinancement des coûts intégraux ou partiels.

the real estate is to be used solely for the purpose stated in the project for a period of at least 10 years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise in the case of co-financing of the full or partial costs.


les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d'au moins cinq ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission.

The real estate is to be used solely for the purpose stated in the project for a period of at least five years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise.


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les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d’au moins cinq ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission.

the real estate is to be used solely for the purpose stated in the project for a period of at least five years after the end date of the project unless the Commission specifically authorises otherwise.


(11) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de régularisation qui, tout en étant conforme aux règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés pendant une durée qui correspond à la période de régularisation existant pour les biens d'investissement immobiliers .

(11) With a view to ensuring an equitable deduction system for taxable persons in the context of the new rules, an adjustment system in accordance with the rules on adjustment of deductions should be provided for which takes into account changes in the business and non-business use of the property concerned for a period corresponding to the existing adjustment period for immovable property acquired as capital goods .


(11) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de régularisation qui, tout en étant conforme aux règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés pendant une durée qui correspond à la période de régularisation existant pour les biens d'investissement immobiliers .

(11) With a view to ensuring an equitable deduction system for taxable persons in the context of the new rules, an adjustment system in accordance with the rules on adjustment of deductions should be provided for which takes into account changes in the business and non-business use of the property concerned for a period corresponding to the existing adjustment period for immovable property acquired as capital goods .


L'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, telle que définie dans la directive, est le droit de passer chaque année, pendant trois années ou plus, une période déterminée (par exemple une semaine) dans un logement de vacances.

Timeshare, as defined within the Timeshare Directive, is the right to spend a set period of time (e.g. one week) in a holiday property each year for three years or longer.


À cette fin, la Commission a commandé une étude sur l’application de la DPCD dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers[107]. L’étude a été réalisée pendant l’année 2011, jusqu’au début de l’année 2012, et repose sur une large consultation des États membres et des parties prenantes[108].

For these purposes, the Commission launched a study on the application of the UCPD in the areas of financial services and immovable property.[107] The study was carried out in the course of 2011 until the beginning of 2012 and is based on a wide consultation of Member States and stakeholders.[108]


(11) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de rectification qui, tout en étant conforme aux règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés pendant une durée qui correspond à la période de régularisation existant pour les biens d'investissement immobiliers.

(11) With a view to ensuring an equitable deduction system for taxable persons in the context of the new rules, an adjustment system in accordance with the rules on adjustment of deductions should be provided for which takes into account changes in the business and non-business use of the property concerned for a period corresponding to the existing adjustment period for immovable property acquired as capital goods.


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