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Traduction de «biens immobiliers belges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


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land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel

residential property | residential real estate | residential real estate property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 56 CE s’oppose-t-il à l’imposition dans un État membre de biens immobiliers non loués situés dans un autre État membre sur une autre base que leur revenu cadastral local, en particulier dans le présent cas quand on sait que le revenu cadastral local est déterminé d’une manière analogue au revenu cadastral belge de biens immobiliers belges?

Does Article 56 of the EC Treaty preclude the taxation in one Member State, on a basis other than its local cadastral income, of immovable property situated in another Member State which is not rented out, assuming in particular in that case that the local cadastral income is determined in a similar way to the Belgian cadastral income from Belgian immovable property?


La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ...[+++]

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.


Il en découle que la législation belge favorise les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres Etats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).

Belgian law thus favours investments in certain properties located in Belgium and penalises taxpayers who choose to invest in similar property in other Member States of the EU or the European Economic Area (EEA).


En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.

As a result of this, the income which a Belgian resident earns from property located abroad is assessed at a higher value than that from comparable property in Belgium.


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La Commission ne critique pas la politique fiscale belge concernant l'évaluation et l'imposition des revenus des résidents belges issus des biens immobiliers sis en Belgique.

The Commission is not criticising Belgian tax policy on the assessment and taxation of the income of Belgian residents deriving from property located in Belgium.


La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes. En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.

The European Commission has decided to refer Belgium to the EU Court of Justice on account of its tax laws, which provide for different methods of assessing income from immovable property: income derived by a Belgian resident from property abroad is assessed at a rate higher than that applied to income from comparable property in Belgium.


10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage suppléme ...[+++]

10. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33 %) to be paid if Parliament purchases ‘State’ owned property;


Étant donné que les prix de l’immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu’en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d’un même revenu, étant donné les différences de fiscalité.

As real estate prices are much higher in the Netherlands than in Belgium, people from the Netherlands are happy to pay more than the market value for property near the border, which is often impossible for Belgians living on the same income because of the differences in the tax systems. This leads to over-valuation of property in the border region.


Étant donné que les prix de l'immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu'en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d'un même revenu, étant donné les différences de fiscalité.

As real estate prices are much higher in the Netherlands than in Belgium, people from the Netherlands are happy to pay more than the market value for property near the border, which is often impossible for Belgians living on the same income because of the differences in the tax systems. This leads to over-valuation of property in the border region.


Le ministère belge des finances s'oppose également à l'inclusion de règles relatives au droit de la famille et aux biens immobiliers.

The Belgian Ministry of Finance also opposes the inclusion of rules on family law and immovable goods.


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