Vertaling van "biens immeubles privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens immeubles privés
private immovable property

impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles
real estate transfer tax

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice
devisor

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

bien-fonds | biens immeubles
holding | real estate

biens immeubles [ immeubles ]
immovable property [ immovables ]

créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]
mortgage real property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin : a) de prévoir l'établissement des limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir un processus permettant d'étendre les limites de ce parc; c) d'interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau; d) de reconnaître que l'acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s'inscrit dans sa mission; e) d'exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu'ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.
This enactment amends the National Capital Act to (a) provide for the establishment of the boundaries of Gatineau Park; (b) provide a process for enlarging the boundaries of Gatineau Park; (c) prohibit the sale of federal public lands situated in Gatineau Park; (d) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and (e) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of the property.

a) de prévoir l'établissement des limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir un processus permettant d'étendre les limites de ce parc; c) d'interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau; d) de reconnaître que l'acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s'inscrit dans sa mission; e) d'exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu'ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.
(a) provide for the establishment of the boundaries of Gatineau Park; (b) provide a process for enlarging the boundaries of Gatineau Park; (c) prohibit the sale of federal public lands situated in Gatineau Park; (d) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and (e) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of the property.

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission;
(b) dues and taxes on private immovable property situated in the territory of the receiving State, unless he holds it on behalf of the sending State for the purposes of the mission;

Troisièmement, les mesures prévoient l'ajout de deux nouvelles missions à la CCN, soit celle de protéger la biodiversité naturelle du parc de la Gatineau, sa structure écologique et ses processus environnementaux sous-jacents et de promouvoir l'éducation et les loisirs à l'intérieur de celui-ci, et celle de faire l'acquisition des biens immeubles privés situés dans le parc de la Gatineau.
Third, my bill would give the NCC two new missions: protecting Gatineau Park's natural biodiversity, as well as its underlying ecological structure and environmental processes, and promoting education and leisure activities within the park; and acquiring the privately owned real property situated in Gatineau Park.

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti .
1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the taxable person's business .

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien par l'entreprise pour des opérations ouvrant droit à déduction .
1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .

S'il devient loi, il conférera au parc un statut juridique et permettra de reconnaître que l'acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s'inscrit dans sa mission.
If brought into legislation, it would give legal status to the park and would recognize that one of the objectives and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park.

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.
1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property's use for purposes of the taxable person's business.