Traduction de «biens et services incorporés aux terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens et services incorporés aux terrains
goods and services incorporated in land

viabilisation des terrains [ raccordement aux services publics ]
servicing of land [ land servicing | lot servicing ]

Directeur général - Services de bien-être et moral [ DGSBM | Directeur général - Services de soutien au personnel et aux familles ]
Director General Morale and Welfare Services [ DGMWS | Director General Personnel and Family Support Services ]

Services de bien-être et moral des Forces canadiennes [ SBMFC | Services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes | Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes ]
Canadian Forces Morale and Welfare Services [ CFMWS | Canadian Forces Personnel and Family Support Services | Canadian Forces Personnel Support Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

Aux fins du présent article, on entend par «recettes nettes» des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.
For the purposes of this Article ‘net revenue' shall mean cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles à condition que les règles d'éligibilité des Fonds SIE et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible provided that the eligibility rules of the European Structural and Investment Funds and the programme allow for it and that all the following conditions are fulfilled:

33. invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;
33. Calls on the Commission to proceed with the drafting of a White Paper on Forest Protection in the EU, taking into account the results of the public consultation on the Green Paper, the widely perceived need to be prepared for climate change, the policy options study and the adaptation options study; considers that the White Paper, in addition to confirming the contribution of forests to the economy through wood and non-wood forest products and services, should focus on maintaining and increasing European forests, as they help European societies to mitigate climate change and adapt to its effects; considers further that a higher level of protection must be ensured for high-quality habitats and protective forests with functions in countering flooding, landslides, fires, desertification, loss of biodiversity and extreme weather catastrophes; considers adequate financial resources, knowledge exchange and the promotion of research and information to be indispensable aspects of the Commission's proposals;

Il s'agit d'accords qui concernent les conditions d'achat, de vente ou de revente des biens ou des services fournis par le fournisseur ou qui concernent les conditions de vente par l'acheteur de biens ou de services dans lesquels sont incorporés ces biens ou services.
These are agreements which concern the conditions for the purchase, sale or resale of the goods or services supplied by the supplier and/or which concern the conditions for the sale by the buyer of the goods or services which incorporate these goods or services.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la limitation de la durée à cinq ans n'est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l'acheteur, à condition que la durée de l'obligation de non-concurrence ne dépasse pas la période d'occupation des locaux et des terrains par l'acheteur.
2. By way of derogation from paragraph 1(a), the time limitation of five years shall not apply where the contract goods or services are sold by the buyer from premises and land owned by the supplier or leased by the supplier from third parties not connected with the buyer, provided that the duration of the non-compete obligation does not exceed the period of occupancy of the premises and land by the buyer.

7. estime que la future adhésion de la Russie à l'OMC revêt une importance majeure pour l'avenir des relations économiques de l'Union européenne et de la Russie étant donné qu'elle ouvre la possibilité d'un renforcement de l'intégration économique entre l'UE et la Russie; invite la Commission à poursuivre l'objectif de la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et global dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMC, couvrant toutes les questions relatives au commerce des biens, aux services et aux investissements, y compris dans le domaine de l'énergie et développant davantage les objectifs déjà énoncés; demande qu'un éventuel accord avec la Russie incorpore des clauses sociales et environnementales, y compris la ratification et l'application des normes fondamentales de l'organisation internationale du travail;
7. Believes that the future Russian accession to the WTO is of major importance for future EU-Russia economic relations as it opens the possibility for deeper economic integration between the EU and Russia; calls on the Commission to pursue the aim of negotiating a deep and comprehensive free trade agreement following Russia's accession to the WTO, covering all relevant issues related to trade in goods, services and investments, including in the field of energy, that further develops previously agreed objectives; calls for any trade agreement with Russia to incorporate social and environmental clauses including the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards;

i) En ce qui concerne les "biens ou services intermédiaires", qui sont incorporés par l'acheteur dans ses propres biens ou services, les restrictions verticales n'affectent généralement que le marché où se rencontrent le fournisseur et l'acheteur.
(i) For "intermediate goods or services" that are incorporated by the buyer into his own goods or services, vertical restraints generally have effects only on the market between supplier and buyer.

a) toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence, dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans; une obligation de non-concurrence tacitement renouvelable au-delà d'une période de cinq ans doit être considérée comme ayant été conclue pour une durée indéterminée; cette limitation de la durée à cinq ans n'est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l'acheteur, à condition que la durée de ces obligations de non-concurrence ne dépasse pas la période d'occupation des locaux et des terrains par l'acheteur;
(a) any direct or indirect non-compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years. A non-compete obligation which is tacitly renewable beyond a period of five years is to be deemed to have been concluded for an indefinite duration. However, the time limitation of five years shall not apply where the contract goods or services are sold by the buyer from premises and land owned by the supplier or leased by the supplier from third parties not connected with the buyer, provided that the duration of the non-compete obligation does not exceed the period of occupancy of the premises and land by the buyer;