Traduction de «biens en provenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

gain provenant des biens
property gain

provenance des biens [ provenance des marchandises ]
source of goods

bien provenant du stade final de la consommation
finished item | goods from the final consumption stage

impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers
taxes on gains from the disposal of movable or immovable property

pays de provenance du bien
country from which the goods are exported

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

biens et services [ bien économique ]
goods and services

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des fraudes a lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA.
Most fraud takes place when the company buys goods from another Member State, because purchasing the goods is VAT-free.

La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.
Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.

En revanche, les nouvelles règles prévoient l'adoption de dispositions relatives au stockage des biens culturels provenant de pays touchés par un conflit armé ou une catastrophe naturelle en vue d'assurer la sécurité et la conservation de ces biens.
However, the new rules do foresee future provisions for the storage of cultural goods coming from countries affected by armed conflict or suffering a natural disaster in order to ensure their safety and preservation.

7. Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les États membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des animaux ou des biens en provenance d’un autre État membre signalent l’arrivée de ces animaux ou biens.
7. To the extent strictly necessary for the organisation of the official controls, Member States of destination may require operators that have animals or goods delivered to them from another Member State to report the arrival of such animals or goods.

Par le projet de loi S-37 et les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de bien culturels, un mécanisme de restitution d'un bien culturel provenant des territoires occupés sera instauré et l'exportation illégale de biens culturels de territoires occupés sera interdite.
Bill S-37 and the proposed amendments to the Cultural Property Export and Import Act will create a mechanism to return cultural property from occupied territories and prohibit the illicit export of cultural property from occupied territories.

Par dérogation aux dispositions de la directive 77/388/CEE, l'importation en Allemagne de biens en provenance de Suisse n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou l'entretien du pont au-dessus du Rhin, entre Laufenbourg (Bade-Wurtemberg, Allemagne) et Laufenbourg (Suisse), et pour la rénovation du pont surplombant le Wutach, entre Stühlingen (Bade-Wurtemberg, Allemagne) et Oberwiesen (Suisse).
By way of derogation from Directive 77/388/EEC, goods imported from Switzerland into Germany will not be subject to VAT, provided they are used for the building or the maintenance of the bridge across the Rhine between Laufenburg (Baden-Württemberg, Germany) and Laufenburg (Switzerland), and for the maintenance of the bridge across the Wutach between Stühlingen (Baden-Württemberg) and Oberwiesen (Switzerland).

Le projet de loi actuel vise à interdire aux Canadiens d'exporter illégalement des biens culturels provenant d'un territoire occupé et prévoit un mécanisme de restitution de ces biens.
This legislation will ban Canadians from illegally exporting cultural property from an occupied territory and provides a mechanism for the restitution of such property.

Dans le cadre de sa politique de sanctions actuelle, le Royaume-Uni établit une distinction entre deux types d'auteurs d'infractions: ceux qui acquièrent des biens dans d'autres États membres et les introduisent en fraude au Royaume-Uni en vue de les revendre en réalisant un bénéfice, et ceux qui importent des biens en provenance d'autres États membres (personnellement ou en se les faisant envoyer par la poste) pour des raisons dépassant la notion «d'usage personnel» (par exemple, les personnes qui achètent des biens pour des amis ou des voisins), mais sans chercher à faire de profit.
Under its present sanctions policy, the UK distinguishes between two types of offenders: those who purchase goods in other Member States and smuggle them back to the UK with a view to selling them for profit, and those who import (either personally or by post) goods from other Member States for reasons that fall outside the notion of "own use" (e.g. persons who purchase goods abroad and sell them on to friends or neighbours) but without seeking to make a profit.

Information mutuelle sur les règles nationales dérogeant au principe de la libre circulation des biens Maintenant que nous disposons d'un marché unique où la priorité doit être accordée à la reconnaissance mutuelle dans les cas où il n'y a pas eu harmonisation des règles nationales, des mesures doivent être prises en vue de garantir que si un État membre, afin de satisfaire à une exigence imposée pour l'une des raisons visée dans l'article 36 du Traité, fait exception au principe de l'acceptation des biens en provenance d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en soient immédiatement informés.
Mutual information on national rules derogating from the principle of the free movement of goods Now that we have a single market in which priority is to be given to mutual recognition in cases where national rules have not been harmonised, steps must be taken to ensure that, where a Member State, in order to satisfy a mandatory requirement or one of the grounds specified in Article 36 of the Treaty, makes an exception to the principle of the acceptance of goods coming from other Member States, this is immediately brought to the attention of the Commission and the other Member States.

la conversion ou le transfert de biens de provenance criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.
the conversion or transfer of property derived from criminal activity for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity in evading the legal consequences of his action.