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Appui bien à fond
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens de la section d'investissement
Biens du fonds des immobilisations
Biens immobilisés
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu

Traduction de «biens du fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens du fonds des immobilisations | biens immobilisés

capital assets


biens immobilisés | biens du fonds des immobilisations | biens de la section d'investissement

capital assets




clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) concernant la réception et la conservation de biens ou fonds détenus ou payables par la Couronne ou une autre autorité ou personne, pour le compte d’anciens et actuels bénéficiaires de soins médicaux, de cours de formation ou de toute autre aide dispensés dans le cadre de la présente loi, ou pour le compte des personnes à la charge de ces bénéficiaires; concernant la délivrance d’un reçu en bonne et due forme à cet effet et, s’il s’agit d’aliénés, l’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle de ces biens ou fonds; concernant la disposition de ces biens ou fonds ...[+++]

(d) for the receipt and retention of any properties or moneys held or payable by the Crown or any other authority, person or persons on behalf of any persons or their dependants whenever such persons are being or have been cared for under the provisions of this Act, either by medical treatment, training or otherwise, and for giving therefor a valid receipt, and in the case of insane persons who are being or have been so cared for under this Act, the assumption or authorization of guardianship in whole or in part in respect of such pro ...[+++]


265. Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.

265. A customer may prove a claim after the distribution of cash and securities in the customer pool fund and is entitled to receive cash and securities in the hands of the trustee at the time the claim is proven up to the appropriate portion of the customer’s net equity before further distribution is made to other customers, but no such claim shall affect the previous distribution of the customer pool fund or the general fund.


8. Le sous-ministre peut remettre tous biens ou fonds qu’il garde en vertu des articles 3, 4 ou 5, à la personne en faveur de qui ces biens ou fonds ont été gardés, ou aux personnes à sa charge ou à la succession de ladite personne si elle est défunte, ou en disposer en faveur d’une telle personne ou des personnes à sa charge, de toute autre façon qu’il jugera convenable ou appropriée.

8. The Deputy Minister may dispose of any property or moneys held by him under section 3, 4 or 5, to the person on whose behalf the property or moneys is held or to the dependants of such person, or, where the person is deceased, to his estate, or in such other manner on behalf of such person or his dependants as the Deputy Minister may deem expedient or advisable.


7. Le reçu signé par le sous-ministre ou par un fonctionnaire du ministère qu’il a autorisé à cette fin, relativement aux biens et fonds reçus par le sous-ministre en vertu du présent règlement, constituera une quittance entière et intégrale portant sur tous biens ou fonds ainsi reçus.

7. A receipt signed by the Deputy Minister or by an officer of the Department, authorized by the Deputy Minister to sign such receipt, in respect of property and moneys received by the Deputy Minister pursuant to these Regulations, shall constitute a full and complete discharge for any property or moneys so received.


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(3) Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d’un syndic ou de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d’un actif, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d’un actif n’ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n’ont pas été appropriées; à cette fin, en vertu d’un mandat du tribunal, il peut pénétrer ...[+++]

(3) The Superintendent, or anyone duly authorized in writing by or on behalf of the Superintendent, may with the leave of the court granted on an ex parte application examine the books, records, documents and deposit accounts of a trustee or any other person designated in the order granting that leave for the purpose of tracing or discovering the property or funds of an estate when there are reasonable grounds to believe or suspect that the property or funds of an estate have not been properly disclosed or dealt with and for that purp ...[+++]


La présente communication s’inscrit dans le contexte du processus de coopération demandé par les États membres pour les aider à relever le double défi exposé ci-dessus: garantir à tous les enfants l’accès aux structures d’éducation et d’accueil tout en améliorant la qualité de ces dernières grâce à des services bien intégrés, fondés sur une conception commune de leur rôle, des programmes-cadres les plus efficaces, des compétences du personnel et des modalités de gouvernance nécessaires.

This Communication responds to the requests from Member States to launch a process of cooperation which will help them address the two-fold challenge outlined above: to provide access to child care and education for all, but also to raise the quality of their provision through well integrated services that build on a joint vision of the role of ECEC, of the most effective curricular frameworks and of the staff competences and governance arrangements necessary to deliver it.


3. Aux fins du paragraphe 2, cinquième alinéa, les facteurs de pondération sont fondés sur la part du financement au moyen ou bien de dettes, ou bien de fonds propres.

3. For the purposes of paragraph 2, fifth subparagraph, the weight factors shall be based on the proportion of the financing through either debt or equity.


1. Les indications obligatoires visées à l'annexe VII, point A, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et présentées dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

1. The compulsory particulars referred to in Annex VII(A) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be grouped in the same visual field on the container, and presented in easily readable, indelible characters large enough to stand out well against the ground on which they are printed and clearly distinguishable from all other (written and graphic) content of the labelling.


La Suède, qui dispose d'un système bien établi fondé sur l'intervention précoce et l'assistance individualisée (débutant après 3 mois de chômage) maintient ses bons résultats concernant les jeunes chômeurs mais a enregistré une augmentation notable de l'entrée des adultes dans le chômage de longue durée en 1999 (de 5,4 % à 15 %).

Sweden, which has in place a well-established system based on early action and individualised assistance (starting at 3 months of unemployment) maintains its good performance regarding young unemployed but experienced a noticeable increase of adult inflows into LTU in 1999 (from 5.4% to 15%).


- présentées dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

- shall be presented in clear, legible and indelible characters which are large enough to stand out well from the background on which they are printed and to be distinguished clearly from all other written or pictorial matter.


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