Vertaling van "biens devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

pouvoir de consommer un bien
power to consume a property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'apprécie le fait que le projet de loi reconnaît que les personnes qui sont victimes d'une situation d'urgence qui met gravement en danger leur vie, leur santé, leur sécurité ou leurs biens devraient pouvoir se procurer des biens, services ou réserves essentiels à des prix raisonnables.
I like the fact that the bill recognizes that persons who are victims of any emergency that seriously endangers their lives, health, safety or property should be able to purchase essential goods, services and resources during that emergency at reasonable prices.

Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.
Member States should be able to apply a means test, a merits test, or both in order to determine whether legal aid is to be granted.

D'une part, il y a les tenants du libre-échange intégral, qui sont persuadés que les biens devraient pouvoir faire leur entrée dans un pays indépendamment des normes du travail, des normes environnementales et de la situation des droits de la personne dans le pays d'origine.
On the one hand there are the proponents of total free trade, who think that goods should be able to enter a country regardless of the other country's labour standards, environmental standards, and regardless of the human rights situation in that country.

Ceux dont la liste est donnée à l'article 44 sont bien sûr à l'étude et devraient être du nombre, mais toutes les parties touchées ou intéressées et tous les autres groupes d'intérêts qui sont liés au processus devraient pouvoir s'exprimer par l'intermédiaire d'un comité consultatif de la sécurité ferroviaire.
Those that are listed in section 44 are obviously subject to review, and should be, but all of the interested and affected workplace parties and other interest groups that have a tie to the process should have input through a railway safety consultative committee.

Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.
It should be possible for Member States to return cultural objects other than those classified or defined as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.

Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.
Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

En outre, ils devraient pouvoir prendre des mesures raisonnables pour se défendre eux-mêmes ainsi que leurs biens, lorsque l’assistance policière n’est pas disponible. Notre gouvernement présentera à nouveau un projet de loi pour préciser et renforcer les règles de droit en matière de légitime défense, de défense des biens et d’arrestation par un simple citoyen.
Our Government will reintroduce legislation to clarify and strengthen laws on self-defence, defence of property and citizen’s arrest.

Durant la procédure d'évaluation, les autorités compétentes ne devraient pouvoir interrompre cette période qu'une seule fois et uniquement dans le but de demander des informations supplémentaires, après quoi les autorités devraient être tenues, en tout état de cause, de mener à bien l'évaluation au cours de la période maximale d'évaluation.
During the assessment procedure, the competent authorities should be able to interrupt that period only once and only for the purpose of requesting additional information after which the authorities should in any event complete the assessment within the maximum assessment period.

Elles ont droit à un dédommagement de la part du délinquant, et devraient pouvoir reprendre possession de leurs biens privés dans les meilleurs délais. Les victimes ont droit à la protection de leur vie privée, le droit d'être protégées contre toute mesure d'intimidation et le droit de se défendre, ainsi que leur famille et leurs biens.
Victims have a right to privacy, a right to protection from intimidation and a right to defend themselves, family and property.