Vertaling van "biens culturels depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

bien culturel [ restitution de biens culturels ]
cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

trafic de biens culturels | trafic illicite des biens culturels
illicit trade in cultural objects | illicit trafficking in cultural goods | illicit trafficking of cultural property | trafficking of cultural goods

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]
Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

restitution de biens culturels | restitution des objets culturels
restitution of cultural objects | return of cultural objects

Règlement concernant l'exportation de biens culturels en provenance du Canada [ Règlement sur l'exportation de biens culturels ]
Regulations Respecting the Export from Canada of Cultural Property [ Cultural Property Export Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchands d'art, les musées et les négociants qui importent des biens culturels depuis des pays tiers sont déjà censés être informés des dispositions législatives et réglementaires de ces pays en matière d'exportation de biens culturels et s'y conformer.
Art dealers, museums and traders who import cultural goods from third countries should already be aware and complying with those countries' laws and regulations on the export of cultural property.

Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.
Cultural goods imported from Iraq or Syria are already considered illegal where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of national or international law.

- lorsque le bien n'est pas exporté depuis son pays d'origine mais depuis un autre membre signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, il suffit de prouver que le bien culturel est exporté en toute légalité depuis ce membre signataire à destination de l'Union.
- When it is not being exported from its original country, but from another signatory member of the 1970 UNESCO Convention, it is enough to prove that the cultural good is being exported legally from that signatory member into the EU.

Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.
The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.

5. suggère, dans ce contexte, que conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, la Commission se concentre sur la lutte contre le commerce illégal des biens culturels, notamment en ce qui concerne les pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; invite la Commission à définir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (Icomos) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);
5. Suggests in this context that the Commission, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, focus on the fight against illicit trade in cultural artefacts, specifically as regards items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; calls on the Commission to devise a coordinated approach for combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), the WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);

7. suggère, dans ce contexte, que conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, la Commission se concentre sur la lutte contre le commerce illégal des biens culturels, notamment en ce qui concerne les pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; invite la Commission à définir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);
7. Suggests in this context that the Commission, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, focus on the fight against illicit trade in cultural artefacts, specifically as regards items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; calls on the Commission to devise a coordinated approach for combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);

4. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n° 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; suggère également que ce service définisse une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);
4. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; suggests also that this department should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations, such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);

Tout pousse à croire que le trafic illicite de biens culturels s'est intensifié depuis, notamment des biens qui circulent sur le marché de l'art. Il faut absolument que les États membres suivent le principe du strict respect de l'intégrité des patrimoines culturels nationaux et il faut absolument que les mesures préventives et répressives de ce trafic soient rendues plus efficaces.
All the indications suggest that, in the meantime, the illegal trafficking of cultural objects has increased, particularly of those that find their way onto the art market. The whole situation calls for the Member States to obey the principle of strictly respecting the integrity of national cultural heritage and the whole situation calls for the measures designed to prevent and eradicate this form of trafficking to be made more effective.

* S'agissant de l'évaluation du phénomène des transferts illicites des biens culturels depuis l'entrée en vigueur de la directive, les avis des Etats membres sont partagés.
* The opinions of the Member States are divided when it comes to evaluating the phenomenon of unlawful transfers of cultural goods since the Directive entered into force.