Traduction de «biens culturels considérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

bien culturel [ restitution de biens culturels ]
cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

trafic de biens culturels | trafic illicite des biens culturels
illicit trade in cultural objects | illicit trafficking in cultural goods | illicit trafficking of cultural property | trafficking of cultural goods

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]
Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

restitution de biens culturels | restitution des objets culturels
restitution of cultural objects | return of cultural objects

Règlement concernant l'exportation de biens culturels en provenance du Canada [ Règlement sur l'exportation de biens culturels ]
Regulations Respecting the Export from Canada of Cultural Property [ Cultural Property Export Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une photographie ou, selon le cas et à la satisfaction des autorités compétentes, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres).
a duly authenticated photograph or, where appropriate and at the discretion of the competent authorities, photographs in black and white or in colour (measuring at least 8 cm by 12 cm) of the cultural goods in question.

B. considérant que ces actes graves et systématiques contre des groupes ethniques et religieux particuliers comprennent des exécutions massives, des entreprises d'épuration ethnique, des assassinat ciblés, des conversions forcées à l'islam, des enlèvements, des déplacements par la force, des lapidations et des amputations, des disparitions forcées, la torture, la destruction de sites du patrimoine religieux et culturel et le trafic de biens culturels; considérant que les Nations unies ont également fait état de pratiques systématiques de violence sexuelle et physique et de réduction massive en esclavage à l'encontre des femmes et des enfants ainsi que de recrutement d'enfants pour des attentats suicides;
B. whereas these systematic and grave acts against specific ethnic and religious groups include mass executions, ethnic cleansing, targeted killings, forced conversions to Islam, abductions, forcible displacements, stoning and amputation, enforced disappearance, torture, destruction of religious and cultural heritage sites and trafficking in cultural property; whereas the United Nations has also reported systematic sexual and physical violence and mass enslavement of women and children and recruitment of children for suicide bombings;

Cette directive de l’Union européenne (UE) clarifie et étend les règles existantes relatives à la restitution de l’ensemble des biens culturels considérés par un pays de l’UE comme «trésors nationaux» ayant quitté illicitement1993 son territoire après le 1 janvier1993
This European Union (EU) law clarifies and extends existing rules on the return of all cultural objects considered by an EU country as national treasures which have been unlawfully removed from its territory after 1 January 1993

D. considérant que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie, et que selon l'Unesco, "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; considérant que, comme l'ont déclaré l'Unesco et d'autres, le pillage de sites culturels et religieux et le trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, des groupes d'opposition, et notamment l'EI, ou d'autres groupes participant au conflit sont utilisés pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";
D. whereas such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new and are not confined to Iraq and Syria and whereas according to UNESCO ‘cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; whereas, according to UNESCO and others, the looting and smuggling of cultural and religious sites and objects in Iraq and Syria by Assad’s Regime, opposition groups and in particular by ISIS/Da’esh and other groups involved in the conflict are being used to help fund conflict and terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods are transformed into ‘war weapons’;

- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;
in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;

Alors que cette valeur 0 (zéro) signifie que les biens appartenant aux catégories visées, quelle que soit leur valeur, même si elle est négligeable ou nulle, sont à considérer comme biens culturels au sens de ladite directive, certaines autorités l'ont interprétée de telle manière que le bien culturel en question ne possède aucune valeur, déniant à ces catégories de biens la protection prévue par la directive.
Whereas this value 0 (zero) means that goods belonging to the categories in question, whatever their value - even if it is negligible or zero - are to be considered "cultural objects" within the meaning of the Directive, certain authorities have interpreted it in such a way that the cultural object in question has no value at all, thereby depriving those categories of goods of the protection afforded by the Directive.

G. considérant que le règlement (CEE) nº 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels et la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre relative à la restitution de ceux-ci sont à ce jour au niveau communautaire les seuls instruments juridiques qui contribuent à lutter opportunément contre le commerce illégal des biens culturels,
G. whereas Council Regulation (EEC) No 3911/92 of 9 December 1992 on the export of cultural goods and Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State have hitherto been the only legal instruments at Community level aimed specifically at combating illegal trade in cultural goods,

H. considérant que parmi ces 208 biens situés sur le territoire des 15 pays de l'Union européenne, 192 sont des biens culturels, 11 des biens naturels et 5 des biens mixtes, et que les sites naturels sont moins nombreux en Europe que dans le reste du monde, où ils sont par ailleurs déjà sous-représentés,
H. whereas, of these 208 sites in the 15 countries of the European Union, 192 are cultural, 11 natural and 5 mixed, and whereas there are fewer natural sites in Europe than in the rest of the world, where they are already under-represented,

Les critères de qualification de « bien culturel », critères variables suivant la catégorie, sont celui de l'âge (plus de 100, 75 ou 50 ans, selon les cas), combiné à celui de la valeur minimale (de 0 euro pour certains biens culturels considérés comme tels même si leur valeur est négligeable, voire nulle, jusqu'à 150.000 euros)
The criteria for an article to qualify as a « cultural object», which vary according to the category, are age (more than 100, 75 or 50 years, depending on the case), and minimum value (from 0 euro for certain cultural goods, whether they are of negligible or nil value, up to 150.000 euro).