Traduction de «biens corporels personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel
corporeal hereditaments

immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée
fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

bien corporel [ actif corporel | actif matériel | bien matériel ]
tangible asset [ physical asset | material asset ]

actifs corporels | biens corporels
tangible assets | tangibles

bien corporel | propriété corporelle
corporeal property corporeal property

bien corporel [ propriété corporelle ]
corporeal property

actif corporel | élément d'actif corporel | bien corporel
tangible asset | physical asset

biens matériels [ biens corporels | actifs matériels | éléments d'actif matériel ]
physical assets

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.
A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.

Tout détaillant de biens corporels personnels (14) est soumis à une «Retailers’ Occupation Tax» (ROT) et l’acheteur de biens corporels personnels est soumis à une «Use Tax» correspondante.
A retailer of tangible personal property (14) incurs a Retailers’ Occupation Tax (‘ROT’) liability and the purchaser of tangible personal property incurs a corresponding Use Tax liability.

(2) Un membre d’une force étrangère présente au Canada est exonéré d’impôt, au Canada, sur le traitement et les émoluments qu’un État désigné lui verse à ce titre et quant aux meubles corporels ou biens personnels corporels temporairement au Canada du fait de sa présence dans ce pays à ce titre.
(2) A member of a visiting force is exempt from taxation in Canada on the salary and emoluments paid to the member as a member by a designated state and in respect of any tangible personal or corporeal movable property that is in Canada temporarily by reason of the member’s presence in Canada as a member.

Les dispositions du second texte prévoient que les détaillants «collectent la taxe auprès des utilisateurs en ajoutant le montant de la taxe au prix de vente des biens corporels personnels, lorsque ceux-ci sont vendus pour être utilisés, ».
The latter provisions state that retailers ‘shall collect the tax from users by adding the tax to the selling price of tangible property, when sold for use, ’.

Le taux de la ROT appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du volume brut des recettes tirées des ventes de biens corporels personnels réalisées dans le cadre d’activités commerciales, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 120, sections 2 à 10).
The rate of ROT during the IP was 6,25 % of gross receipts from sales of tangible personal property made in the course of business, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 120, Section 2-10).

Le taux de la «Use Tax» appliqué durant la période d’enquête s’est établi à 6,25 % du prix de vente ou, le cas échéant, de la juste valeur du marché des biens corporels personnels, taux auquel il faut ajouter toute taxe locale applicable dans les comtés de l’Illinois (ILCS 35, chapitre 105, sections 3 à 10).
The rate of Use Tax during the IP was 6,25 % of either the selling price or the fair market value, if any, of the tangible personal property, plus any applicable local taxes in counties in Illinois (35 ILCS, Chapter 105, Section 3-10).

Conformément aux dispositions du premier texte susmentionné, «toute personne vendant au détail des biens corporels personnels est soumise à une taxe».
In accordance with the former provisions, ‘a tax is imposed upon persons engaged in the business of selling at retail tangible personal property’.

Il faut bien comprendre que, même s'il est question dans tout le projet de loi de prélever des substances corporelles sur des individus et d'établir leur profil personnel, en génétique, on n'étudie pas des individus, on étudie des familles.
I want to make sure we understand that although the entire wording of the bill is talking about obtaining a specimen and a profile from an individual, in genetics you do not test individuals, you test families.

La possibilité, plus particulièrement, d'utiliser le profil d'ADN dérivé des substances corporelles d'une personne disparue ou d'un de ses proches, même avec son consentement, pour le comparer aux données du fichier criminalistique ou du fichier des condamnés soulèverait probablement d'importantes préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Le projet de loi C-240 propose que soient comparées deux ou peut-être trois collections de profils provenant de restes humains non identifiés, de biens personnels ayant appartenu à la personne disparue ou de proches de celle-ci avec les fichiers judiciaires déjà versés dans la Banque nationale de données génétiques.
Bill C-240 proposes that two or possibly three collections of profiles from the unidentified human remains, from the missing person's personal property, and from family members should be cross-checked against the criminal indices already contained in the National DNA Data Bank.

« biens meubles corporels » serait remplacé par « meubles corporels ou biens personnels corporels » (article 127).
" biens meubles corporels" would be replaced by " meubles corporels ou biens personnels corporels" (clause 127).