Traduction de «biens constituent hors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens immobiliers hors service sans type de mise hors service
retired assets without retirement types

biens immobiliers hors service sans classes de propriété
retired assets without property classes

amortissement accumulé - biens immobiliers hors service
accumulated depreciation retired assets

constituer une hypothèque sur un bien immeuble
to contract a mortgage in respect of immovable property

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

bien de consommation durable hors d'usage
discarded consumer durable

actifs hors exploitation | biens hors exploitation | actifs excédentaires
passive assets | non-operating assets | redundancy | redundant assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) ces biens constituent hors de tout doute raisonnable des produits de la criminalité;
(a) any property is, beyond a reasonable doubt, proceeds of crime,

Comme le savent bien ceux d'entre nous qui ont une formation juridique, la prépondérance des probabilités constitue le critère de référence dans une action au civil, alors qu'au criminel c'est la règle de la preuve hors de tout doute raisonnable qui s'applique.
As those of us who are legally trained are aware, the balance of probabilities is the standard of proof in a civil action, whereas in a criminal prosecution, it is proof beyond a reasonable doubt.

Je dirai aux membres du comité qui ne connaissent pas bien la Loi sur les Indiens, exception faite des revendications territoriales, que cette mesure législative et l'accord-cadre constituent une première pour les Premières nations dans la mesure où l'on permet autant aux membres habitant sur la réserve que ceux qui habitent hors-réserve de voter sur toute décision prise par le chef et le conseil.
For those members of the committee who are not familiar with the Indian Act, outside of a land claim, this is a first in terms of a piece of legislation and a framework agreement for the first nations providing for on- and off-reserve voting by members on any decisions of the chief and council.

Les pays de l’ANASE, considérés dans leur globalité, constituent le troisième partenaire commercial de l’UE hors d’Europe. La valeur annuelle des échanges bilatéraux de biens et de services s’élève à quelque 175 milliards d’euros.
The ASEAN countries together are the EU's third largest trading partner outside Europe with annual bilateral trade in goods and services of some € 175 billion.

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant;
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive;

Un certain nombre de délégations ont soutenu l'initiative allemande, tandis que d'autres, y inclus le représentant de la Commission, ont questionné le bien-fondé de l'argumentation allemande étant donné notamment que les transports d'animaux pour l'exportation hors Communauté constituent seulement un nombre relativement peu important par rapport aux transports nationaux et intracommunautaires et compte tenu du fait que l'abandon d'exportation d'animaux vivants par la Communauté serait substitué par des opérateurs de pays tiers.
A number of delegations supported the German initiative, whilst others, including the Commission representative, questioned the justification for Germany's position, especially given that the number of animals transported for export outside the Community was relatively low compared to those transported nationally or intra-Community; furthermore, if the Community gave up the export of live animals, the business would simply be taken over by third countries.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

Le seuil qui sert de référence pour l'application des dispositions ci-dessus est constitué par le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accises».
The threshold which serves as the reference for the application of the above shall consist of the total amount, exclusive of value added tax due or paid in the Member State from which the goods are dispatched or transported, of intra-Community acquisitions of goods other than new means of transport and other than goods subject to excise duty.`,

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.
4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, the amount of real property transactions, the financial transactions referred to in Article 13 B (d), and insurance services, unless these transactions are ancillary transactions.