Traduction de «biens confisqués soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens confisqués
forfeited assets

bien confisqué
forfeited property

biens confisqués
confiscated property

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

bien(s) confisqué(s)
forfeit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.

3. Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
3. Member States shall consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.

(35) Les États membres devraient envisager de prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
(35) Member States should consider taking measures allowing confiscated property to be used for public interest or social purposes.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à l’adhésion de la Croatie, et c’est pourquoi nous demandons aux autorités croates de faire en sorte que les biens confisqués à des citoyens italiens à la fin de la deuxième Guerre mondiale, et qui sont encore détenus par des institutions nationales ou municipales en violation du droit européen, soient rendus à leurs propriétaires légitimes.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we wish to back the membership of Croatia and this is why we call on the Croatian authorities to ensure that the assets nationalised to Italian citizens at the end of World War II, and still owned by state or municipal institutions, despite the requirements of European law, should be returned to their legitimate owners.

Le Conseil compte-t-il demander que soit établie la liste de toutes les confiscations illégales opérées au bénéfice de l’État turc et de la direction des fondations religieuses et que les biens confisqués soient restitués à leurs propriétaires légitimes?
Will the Council ask for a list to be drawn up of all property illegally confiscated by the Turkish State and the General Directorate for Foundations and for that property to be returned to its rightful owners?

Le Conseil compte-t-il demander que soit établie la liste de toutes les confiscations illégales opérées au bénéfice de l'État turc et de la direction des fondations religieuses et que les biens confisqués soient restitués à leurs propriétaires légitimes?
Will the Council ask for a list to be drawn up of all property illegally confiscated by the Turkish State and the General Directorate for Foundations and for that property to be returned to its rightful owners?

8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;
8. Urges those States which undertake to return confiscated properties to rightful owners, or to provide alternative compensation to such owners, to ensure that their property restitution and compensation programmes are implemented in a non-discriminatory manner and according to the rule of law;