Vertaling van "biens concernés restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
...the seized assets shall be surrendered to the requested State

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte
claim to property seized under a writ

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gestionnaire de réseau s'est bien acquitté de ses tâches, mais ses fonctions restent limitées, notamment en ce qui concerne l’adoption de mesures correctives concrètes. Enfin, si les États membres se sont mis d'accord sur la création de neuf FAB, ceux-ci restent des initiatives essentiellement institutionnelles et administratives, qui n'apportent pas encore de gains opérationnels concrets.
Finally, while the Member States have agreed to set up nine FABs, they remain essentially institutional and administrative endeavours and do not yet provide concrete operational gains.

Alors que le marché intérieur est relativement bien intégré pour les biens, les marchés restent plutôt fragmentés, juridiquement ou de facto, pour ce qui concerne les services.
Whilst the Internal Market for goods is relatively well integrated, services markets remain, legally or de facto , rather fragmented.

L’ISEC et, en particulier, le CIPS, sont assez bien connus dans les milieux professionnels concernés , même si environ un quart des personnes interrogées estime que les informations sur les programmes restent limitées et qu’elles ne sont pas suffisamment diffusées auprès du public potentiellement intéressé.
ISEC, and particularly CIPS, are fairly well-known in the relevant professional circles, although about one quarter of people surveyed believes that information about the Programmes is still scarce and does not sufficiently reach out to the potentially interested audience.

Tant le règlement relatif aux engrais que la directive concernant les boues d'épuration sont anciens et devraient être révisés prochainement, mais le cadmium est de toute manière présent sous bien d'autres formes et dans bien d'autres substances auxquelles les êtres humains restent actuellement exposés, outre les piles des outils électriques sans fil (comme les pigments, les dépôts électrolytiques, les semi-conducteurs et les cellules photovoltaïques, les engrais et les produits pharmaceutiques).
Both the Fertilizers' Regulation and the Sewage sludge Directive are old and should be revised soon but Cadmium is anyhow available in many other forms and substances that humans are currently still exposed to, apart from the CPT batteries (such as pigments, electroplating, semiconductors and photovoltaic cells, fertilizers and pharmaceuticals).

Le niveau d'alignement en ce qui concerne la santé publique a bien avancé mais les mesures d'exécution restent insuffisantes.
There is good progress at the level of alignment as concerns public health.

1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;
1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;

- (HU) En ce qui concerne la protection des minorités, la Croatie et la Macédoines ont certes fait des progrès, mais ces pays restent bien loin du peloton de tête dans ce domaine.
– (HU) With regard to the protection of minorities, progress has been made by Croatia and Macedonia, but these countries are still far from being top performers in this respect.

En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension , dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.
According to Directive 1999/30/EC, provisions on reporting under Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates ,Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982 on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1982 on air quality standards for nitrogen dioxide are repealed with effect from 19 July 2001, although the limit values under these Directives remain in force until 2005 for Directives 80/779/EEC and 82/884/EEC, and 2010 for Directive 85/203/EEC and reporting on exceedences of these limit values continues according to Article 9(6) of Directive 1999/30/EC.

Bien que par rapport aux deux autres cas, il s'agisse de montants moins élevés, cette affaire porte un énorme préjudice à l'image de l'Union européenne, d'autant plus que l'opinion publique a l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures: les agents locaux impliqués ont été licenciés, alors que les sanctions contre les fonctionnaires concernés restent encore en suspens et que le chef du bureau a, quant à lui, été promu;
Although, compared with the two cases described above, the amounts involved were small, this case has done enormous damage to the EU's standing, especially as the public has been given the impression that double standards are being applied: the local employees involved have been dismissed, whereas no penalties have yet been imposed on the officials who were involved, on the contrary, the head of the office has been promoted.

Les États qui participaient à cette conférence ont reconnu l'importance considérable des biens culturels pillés qui restent en circulation et ont établi onze recommandations dans lesquelles ils conviennent, d'une part de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et diffuser une liste d'œuvres d'art d'origine douteuse, d'autre part de mettre en place des mécanismes permettant de résoudre les questions de propriété et de tenir compte des difficultés que les demandeurs rencontrent souvent pour établir leur titre de propriété, enfin d'assouplir les conditions concernant la charge de la preuve auxquelles sont confrontés les demandeurs qui veulent la restitution des biens pillés.
The participating States recognised the mass of looted cultural goods still in circulation and enacted eleven recommendations by which they agreed to (i) take all measures to identify and distribute a list of works of art of doubtful origin, (ii) develop mechanisms allowing the resolution of ownership issues and taking into account the difficulties claimants often have to establish their title, and (iii) ease the requirements regarding the burden of proof faced by claimants seeking return of looted property.