Vertaling van "biens concernés provenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant l'exportation de biens culturels en provenance du Canada [ Règlement sur l'exportation de biens culturels ]
Regulations Respecting the Export from Canada of Cultural Property [ Cultural Property Export Regulations ]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

gain provenant des biens
property gain

bien provenant du stade final de la consommation
finished item | goods from the final consumption stage

pays de provenance du bien
country from which the goods are exported

impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers
taxes on gains from the disposal of movable or immovable property

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission approuve, par voie d’actes d’exécution, la demande qui lui est transmise aux fins visées au paragraphe 1 du présent article par le pays tiers concerné, accompagnée des preuves et garanties appropriées attestant que les animaux et les biens concernés provenant de ce pays tiers satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, ou à des exigences équivalentes.
2. The Commission shall approve, by means of implementing acts, the request transmitted to it for the purpose referred to in paragraph 1 of this Article by the third country concerned, accompanied by appropriate evidence and guarantees that the animals and goods concerned from that third country comply with the relevant requirements referred to in Article 126(1) or with requirements equivalent thereto.

La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.
Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.

2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 fixent les modalités d’entrée dans l’Union des animaux et des biens en provenance du pays tiers concerné ou de régions de ce pays tiers et ils peuvent prévoir:
2. The implementing acts referred to in paragraph 1 shall set out the practical arrangements for the entry of animals and goods into the Union from the third country concerned, or regions thereof, and may include:

Par ailleurs, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, comme expliqué aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire, la Commission a bien utilisé les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine; elle les a comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés, par type de produit, lors des importations du produit concerné provenant des producteurs turcs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union et établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.
On the other hand, for the purposes of the price undercutting determination during the investigation period, as explained in recitals 112 and 113 of the provisional Regulation the Commission did use the weighted average sales prices per product type of the sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and compared them with the corresponding weighted average prices per product type of the imports of product concerned from the sampled cooperating Turkish producers to the first independent customer on the Union market, established on a Cost, insurance, freight (CIF) basis, with appropriate adjustments for customs duties and post-importation costs.

8. Dans les procédures visées à l'article 5, la personne concernée a une possibilité réelle de contester les circonstances de l'espèce, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme des biens provenant d'activités criminelles.
8. In proceedings referred to in Article 5, the affected person shall have an effective possibility to challenge the circumstances of the case, including specific facts and available evidence on the basis of which the property concerned is considered to be property that is derived from criminal conduct.

Cela concerne les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, l'électricité et le gaz, ainsi que les déchets (ci-après dénommés «biens ou mouvements particuliers»).
This concerns industrial plants, vessels and aircraft, sea products, goods delivered to vessels and aircraft, staggered consignments, military goods, goods to or from offshore installations, spacecraft, electricity and gas and waste products (hereinafter referred to as specific goods or movements).

1. Toute importation concernant les biens énumérés à l’annexe II, est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
1. Any import of goods listed in Annex II shall be prohibited, irrespective of the origin of such goods.

Si les produits financiers sont issus de liquidités exceptionnelles de la compagnie maritime, ou bien s’ils concernent des placements à long terme, ou bien encore s’ils correspondent à la trésorerie provenant d’activités inéligibles, la Commission est alors d’avis que ces derniers ne pourront pas être éligibles au régime d’imposition forfaitaire.
If the financial products hail from exceptional assets of the shipping company or if they relate to long-term investment or originate from resources generated by ineligible activities, the Commission is of the opinion that the latter cannot be eligible under the flat-rate taxation scheme.