Vertaling van "biens concernés appartiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte
claim to property seized under a writ

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

responsabilité concernant les biens
property accountability

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secundo, la mission israélienne auprès de l’UE essaye, dans un document adressé sélectivement à certains députés européens, de soutenir que les biens concernés appartiennent aux Israéliens pour des raisons historiques.
Secondly, an attempt is made by the Israeli mission to the EU, in a document sent selectively to some MEPs, to argue that property concerned belongs to Israelis for historical reasons.

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

(ii) de fournir aux parties et aux organes de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs à la vente de biens ou à la fourniture de services, qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL auquel appartiennent les points de contact concernés;
(ii) providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to the sale of goods or the provision of services which apply in the Member State of the contact point which hosts the contact points concerned;

BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental [56]. SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations. | | | |
BG: the commitments do not include environmental services supplied in the exercise of governmental authority [56] SE: the offer does not include public works functions whether owned and operated by municipalities, State or federal governments or contracted out by these governments | | | |

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants: assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,assurance de biens situés sur le territoire slovaque,assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.
SK: commercial presence is required for supply of: the life insurance of persons with permanent residence in the Slovak Republic,the insurance of property on the territory of the Slovak Republic,the insurance of liability for loss or damage caused by the activity of natural persons and juridical persons on the territory of the Slovak Republic,air and maritime insurance, covering goods, aircraft, hull and liability.SE: the supply of direct insurance is allowed only through an insurance service supplier authorised in Sweden, provided that the foreign service supplier and the Swedish insurance company belong to the same group of companies or have an agreement of cooperation between them.

Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.
They specifically concern the possibility of extensive powers of confiscation, in other words the confiscation not so much and not only of the proceeds of the crime itself but also of all the other property in the possession of a person sentenced to a very long prison sentence who cannot prove that the property is of lawful origin.

3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal(article 5, point b)).
3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).

Bien qu'il appartienne à l'État et aux pouvoirs publics de définir les objectifs relevant de l'intérêt général, de poser les exigences concernant le niveau de leur protection et d'adopter la réglementation nécessaire à cette fin, les opérateurs et utilisateurs peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs en élaborant des mesures d'autorégulation s'inscrivant dans le cadre réglementaire global. De telles mesures peuvent rendre moins nécessaires les réglementations détaillées.
· Whilst it is for governments and public authorities to define public interest objectives, to lay down requirements concerning the level of their protection and to adopt the regulations necessary for this effect, the operators and the users concerned can nevertheless contribute to the achievement of these same public interest objectives through the development of self-regulatory measures within the overall legal framework.·Such measures can obviate the need for detailed regulation.